JOURNAL OFFICIEL
Admission en EHPAD - Dossier de demande unique
Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles >> Le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées...
Arrêté du 10 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements Association des maires de France Mme Rachel PAILLARD,...
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 >> L'arrêté complète pour l'année 2020 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches...
JURISPRUDENCE
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui...
L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut...
REPONSES MINISTERIELLES
Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible...
Extrait de réponse orale : "…Comme vous le savez, des discussions sont en cours sur un grand nombre de thématiques que vous avez abordées. Je pense notamment aux nombreuses interventions de secours à personne, qui ne sont pas toujours justifiées ; nous travaillons sur ce sujet avec Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pallier les...