Veille juridique du jeudi 16 juillet 2020
Rédigé par ID.CiTé le 16/07/2020
JOURNAL OFFICIEL | | Démocratie locale - Citoyenneté 16/07/2020 Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires >> Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein...
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| | Energies 16/07/2020 Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat >> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires...
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CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 16/07/2020 La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2020. La DNP comprend deux parts : une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des...
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JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 16/07/2020 Trois délibérations de la région Ile-de-France ont institué un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité publique maître d'ouvrage à l'entreprise exploitante lorsque cette dernière finance l'investissement. Dans le cadre de ce dispositif,...
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| | Domaines public et privé 16/07/2020 Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département. L'article L. 2111-7 du CG3P prévoit que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs...
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| | Finances - Fiscalité 16/07/2020 Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 16/07/2020 Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du CGCT est plus spécifiquement destinée à préserver le bon usage des deniers publics et à éviter un conflit d'intérêt. Ainsi, dans le cadre de leurs missions fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont appelés à procéder au calcul, à la perception et au contrôle d'une partie de la fiscalité...
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| | Funéraire - Cimetière et concessions 16/07/2020 Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de "promenade" avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi. Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L. 253-7 du code rural et de...
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| | Urbanisme et aménagement 16/07/2020 L'article 637 du code civil énonce qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Parmi les servitudes, les articles 671 à 673 prévoient des règles relatives à la distance des plantations effectuées par un propriétaire et applicables aux fonds bordant une...
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