Veille juridique

Veille juridique du jeudi 23 avril 2020

Rédigé par ID.CiTé le 23/04/2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Eau - Assainissement Conditions d'agrément pour le mesurage du radon-222 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
23/04/2020

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux >> Cet arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié concernant les conditions de délivrance de l'agrément par le ministère...

Urbanisme et aménagement Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Social, fiscalité, urbanisme, DSP/Marchés public)
23/04/2020
Energies Programmation pluriannuelle de l'énergie
23/04/2020

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie >> Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs...

Energies Budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone
23/04/2020

Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone >> Ce décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone...

Sécurité civile - Secours Capitaines SPP - report des épreuves écrites d'admissibilité du 30 avril 2020 des concours externe et interne
23/04/2020

Arrêté du 23 mars 2020 portant report des épreuves écrites d'admissibilité du 30 avril 2020 des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2020, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de...

Outre-Mer Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
23/04/2020

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d’organisation du...

Outre-Mer Adaptation de l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
23/04/2020

Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna >> Le texte précise notamment la faculté dont dispose, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Haut-commissaire pour adapter à l’organisation institutionnelle et aux spécificités...

Outre-Mer Modification de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
23/04/2020

Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Cette ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le...



  CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
23/04/2020

Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans...


      JURISPRUDENCE    

Marchés publics - DSP - Achats Requérant se prévalant de sa qualité de contribuable local - Intérêt à former un recours "Tarn-et-Garonne"
23/04/2020

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se...
 

Sécurité locale - Police municipale Changement d’affectation d’un policier municipal - La mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée et n’avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire
23/04/2020

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2015 de la commission administrative paritaire du personnel municipal des agents de catégorie C, que la police municipale a connu des évolutions récentes impliquant un renforcement du niveau d'encadrement qui n'existait pas auparavant et devenant indispensable du...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Scolarisation des élèves en situation de handicap
23/04/2020

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet...
 

Environnement Préservation des seuils, barrages et moulins - Restauration des cours d’eau
23/04/2020

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins...