Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale >> Afin de favoriser la participation des personnes concernées, le présent décret modifie la composition du CNLE . Ce dernier se...
Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis >> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds...
Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour...
JURISPRUDENCE
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau,...
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux...
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement - qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, - que l'expropriant n'était pas en mesure de...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d'accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40 % de personnes titulaires d'un diplôme de puériculture, d'infirmier, d'éducateur de jeunes enfants ou d'auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la...
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe...