Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques publiques et collections - Modification de plusieurs dispositions
Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques >> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27...
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille >> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à savoir l'obligation pour les autorités publiques, dont les collectivités...
Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère...
JURISPRUDENCE
Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou...
Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun...
Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme...
REPONSES MINISTERIELLES
Les conséquences de la présence d'un conseiller municipal intéressé lors du vote d'une délibération sont différentes d'un point de vue administratif et pénal. En matière administrative, l'article L. 2131-11 du CGCT précise que "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du code de...