Aménagement du territoire Création des secrétariats généraux communs départementaux
Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux >> Ce décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au...
Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. Ce...
Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant...
Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation >> L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément...
CIRCULAIRES
Cette circulaire détermine les principes directeurs de la concertation qui doit durer jusqu'au mois de mai (avec une interruption en mars en raison des élections municipales). Cette feuille de route qui invite à repenser la manière dont la décentralisation doit être conçue, dresse une liste des compétences pour lesquelles l'État envisage une nouvelle...
JURISPRUDENCE
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de...
Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité. La Cour administrative d'appel a relevé, pour juger que la société n'était...
REPONSES MINISTERIELLES
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant...
Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, "La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non...