JOURNAL OFFICIEL
Aménagement du territoire DGCL - Réorganisation et missions de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales >> L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi rédigé : "Art. 5. - La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des...
Départements - MNA confiés par décision judiciaire - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection...
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019 >> Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution...
Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Ce décret crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et...
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires >> Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des...
JURISPRUDENCE
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître...
La Cour souligne le caractère dissociable du service d’intermédiation par rapport aux prestations d’hébergement. Ce service ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate de telles prestations mais consiste pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements. Il n’est par ailleurs aucunement indispensable à...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-15 du CRPM dispose que "nul ne peut, sans autorisation délivrée par le...
La ministre de la justice et le Gouvernement partagent pleinement les observations de l'honorable parlementaire et c'est pourquoi le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement en discussion devant le Parlement, renforce sur de nombreux points l'efficacité de l'action des maires. En...