JOURNAL OFFICIEL Action sociale Virus 2019-nCov - Ouverture de plusieurs centres d'hébergement
Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire >> L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (2019-nCoV) constitue une urgence de santé...
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire >> Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est...
Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu >> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont...
CIRCULAIRES
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime...
JURISPRUDENCE
Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020. Une telle attribution vise à permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour...
REPONSES MINISTERIELLES
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être...
Le 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de définir au sein de leur plan local d'urbanisme (PLU), dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne...