JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Condition d'interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes
Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus et qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en...
Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en...
CIRCULAIRES
Cet addendum à la circulaire du 16 janvier 2020 précise deux points : - Possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1000 habitants et plus ; La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas...
Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre désormais la lutte contre l’islamisme et le repli...
JURISPRUDENCE
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au...
L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) Lorsque la...
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer...
REPONSES MINISTERIELLES
Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement et également d'accessibilité pour les personnes handicapées, leur usage a soulevé depuis une dizaine d'années des interrogations croissantes tant du point de vue...
Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés. Leur délimitation exacte a ensuite fait l'objet d'un travail long et minutieux des services de l'État, en parfaite concertation avec les...