JOURNAL OFFICIEL
Propreté - Déchets Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Publication de la loi)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales - révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par...
JURISPRUDENCE
Par un contrat signé le 19 septembre 1991 la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société Orennaise de services, à laquelle a succédé Suez Eau France, pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. La communauté urbaine, devenue...
Aux termes du préambule du chapitre du règlement du PLU relatif à la zone U : " (...) Un secteur Ub est déterminé sur les secteurs bâtis d'urbanisation diffuse des hameaux. / Elle permet l'accroissement très léger de l'urbanisation par comblement des parcelles non encore urbanisées, extension légère en périphérie immédiate et l'extension mesurée des...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les...
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules...
Extrait de la question orale : "…Les financeurs des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), départements, municipalités et intercommunalités, estiment la charge nouvelle à 80 millions d'euros. La fraction de la taxe spéciale sur les cotisations d'assurance (TSCA) allouée aux départements pour le financement des SDIS ne sera pas suffisante....