Veille juridique

Veille juridique du mardi 12 mai 2020

Rédigé par ID.CiTé le 12/05/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Santé - Hygiène et salubrité publique Prorogation de l'état d'urgence - Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en censurant des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts
12/05/2020

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1 - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Décret supprimant et remplaçant le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020
12/05/2020

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges Chapitre...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Déconfinement : Déclaration de déplacement
12/05/2020

Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence >> À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. La déclaration est...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transports publics collectifs en Ile-de-France - Attestation dérogatoire
12/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants. Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation...


      JURISPRUDENCE    

Marchés publics - DSP - Achats Dégradation d’un appareil - Absence de responsabilité contractuelle d’un fournisseur si les prestations de maintenance préventive prévues au marché ont pris fin par application des stipulations du CCAP
12/05/2020

L'article 1.3. du CCAP applicable au marché, qui porte sur la " durée du marché ", stipule que : " La durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent CCAP ". En vertu de l'article 3 de l'acte d'engagement, le délai d'exécution du marché est de douze mois à compter de la notification du marché au titulaire du...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement Responsabilité juridique des élus face aux inondations
12/05/2020

Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Sécurité civile - Secours Financement des défibrillateurs automatiques externes
12/05/2020

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570...