Habitat - Logement - Gens du voyage Aides personnelles au logement et prime de déménagement - Revalorisation des paramètres de calcul
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au..
JURISPRUDENCE
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le...
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire (...) ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d'évaluer ces difficultés et d'y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a...
En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)....
Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité...