JOURNAL OFFICIEL
Habitat - Logement Ressources prises en compte pour le calcul des APL - Entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019
Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides...
JURISPRUDENCE
Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, 1/ de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et...
Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort...
REPONSES MINISTERIELLES
Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue obligatoire, à partir du 1er octobre 2018, par les textes, entrés en vigueur le 1er avril 2016, qui ont transposé les directives...
Les fonds de concours dérogent aux principes fondamentaux en matière d'intercommunalité que sont les principes d'exclusivité et de spécialité, ils sont donc strictement encadrés par le législateur. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre...