Commune - Assemblée locale - Elus Organisation du second tour des élections municipales et communautaires - Publication de la loi
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires >> Le texte prévoit notamment que : - chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ; -...
CIRCULAIRES
Vous trouverez sur ci dessous deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020. L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants. La circulaire reprend les mesures qui figurent...
Le plan "quartiers d’été 2020", annoncé par le ministre de la Ville et du Logement le 8 juin 2020, a pour ambition de faire de cette période estivale, qui s’ouvre dans un contexte exceptionnel, "un temps utile et ludique" pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne peuvent pas partir en vacances. Il s’inscrit dans une...
JURISPRUDENCE
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit...
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq...
Des dispositions de l'article L600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "… La France compte plus de 260 jardins d'enfants, majoritairement financés par les CAF. En abaissant par la loi du 26 juillet 2019 l'âge de l'entrée obligatoire à l'école à trois ans, le Gouvernement a modifié leurs conditions de fonctionnement, puisque ces structures étaient ouvertes aux enfants de deux à six ans. L'État a...
Extrait de réponse orale : "…La communauté de communes des vallées d'Aigueblanche est en effet le premier EPCI à bénéficier de ce label. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier directement du produit de taxes additionnelles, elles peuvent recruter davantage de fonctionnaires ou à des rangs supérieurs, et l'indemnité de formation des élus...
Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que "lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en...