JOURNAL OFFICIEL
Eau - Assainissement Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations...
Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente...
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et...
REPONSES MINISTERIELLES
Le droit en vigueur permet l'éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers si, outre les conditions habituelles d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT, ils entrent dans un des trois cas prévus à l'article L. 1615-7 du CGCT : "a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou...
Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l'opération de revitalisation des territoires (ORT)....