CIRCULAIRE Finances - Fiscalité Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...
JURISPRUDENCE
Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des...
Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette...
Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle...