JOURNAL OFFICIEL
Santé - Hygiène et salubrité publique Projet territorial de santé - Modalités d'association des élus locaux à l'élaboration du PTS
Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé >> Ce décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet...
Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe >> La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et...
Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label "sécurité civile française" >> L'arrêté du 4 juillet 2017 définit le label "sécurité civile française". Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de...
CIRCULAIRES
Le bureau de vote doit à minima être constitué d’un président, de deux assesseurs et d’au moins quatre scrutateurs pour le dépouillement. Les assesseurs doivent être désignés d’ici jeudi 12 mars à 18 h et les scrutateurs jusqu'à 1 heure avant la clôture du scrutin S’il manque de volontaires, le maire devra en désigner parmi les conseillers municipaux et...
JURISPRUDENCE
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers...
L'arrêté de carence vise les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles il est fondé, mentionne le courrier adressé par la préfète à la commune dans le cadre de la procédure contradictoire, le courrier du maire du 14 août 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 et de...
Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la...
REPONSES MINISTERIELLES
L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité. La promotion de l'achat...
Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de...