JOURNAL OFFICIEL Finances - Fiscalité Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Abaissement temporaire des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats...
Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de...
Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence >> Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, est annexé...
Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2019 afin d'introduire la possibilité d'un double usage de la navette urbaine. La navette urbaine respectant les exigences relatives fixées au présent...
CIRCULAIRES
Le présent avis concerne uniquement la première réunion des conseils municipaux devant se tenir en présentiel en vue de l’élection des maires et des adjoints, ainsi que la première réunion des établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte de sortie progressive du confinement, et compte tenu des connaissances actuelles sur l’état de...
Réalisés avec le concours des fédérations sportives, de l’ANDES, de l’ANDIISS, de l’INSEP, de l’Agence nationale du Sport, du CNOSF et du CPSF, ces guides ont pour objectif de faire des recommandations sanitaires pour accompagner les sportifs amateurs, les sportifs de haut niveau et sportifs professionnels dans leur manière de pratiquer leur sport durant...
JURISPRUDENCE
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique...
Un rapporteur public a porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : "Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement". Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "…Le décret prévoyant l’installation des conseils municipaux sera publié le vendredi 15 mai : il fixera la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires au lundi 18 mai. Conformément à la loi du 23 mars 2020, la première réunion du conseil municipal, qui permettra notamment l’élection du maire et de ses...
Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au Code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes...