Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
SPP - Colonel - Examen professionnel Arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020
Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs"
Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
CIRCULAIRE
- FSD : solde du département
- FSD : reversement en faveur du département
- FSD : prélèvement du département
JURISPRUDENCE
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat.
Par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, la commune nouvelle Bois-Guillaume - Bihorel. Cet arrêté a été annulé, à compter du 31 décembre 2013, par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 juin 2013.
La commune de Bihorel interjette appel du jugement du 30 juin 2017...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords...
Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17596 ), ce qui a deux principales conséquences.