JOURNAL OFFICIEL Marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Définition du seuil de présentation au contrôle de légalité
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité >> Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT soumettent les marchés publics passés par les collectivités...
Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et participe au conseil des...
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social >> Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements...
Bâtiments - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des...
Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements,...
JURISPRUDENCE Délibération autorisant le maire à engager les démarches nécessaires à l'aliénation de parcelles: l'acte contesté ne revêt aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de recours contentieux
Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ". En l'espèce, il ressort des pièces du...
Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et...
REPONSES MINISTERIELLES
Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge ; avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires...
La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion...