JOURNAL OFFICIEL
Départements Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les...
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 770. Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953....
Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique...
JURISPRUDENCE
Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie,...
Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du...
Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est...
REPONSES MINISTERIELLES
La constitution d'un dossier de demande de FEDER et les différentes étapes menant à sa validation sont un processus long et parfois complexe pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès des porteurs de projets aux fonds européens et de parvenir à un déploiement plus rapide et sécurisé de ces fonds sur les territoires, la Ministre de la...
La vidéo protection de voie publique s'inscrit dans le cadre d'une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Les projets financés peuvent relever d'une aide à l'installation ou à l'extension de dispositifs existants, de projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, des projets de...
La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...