JOURNAL OFFICIEL Action sociale Prestations familiales (garde d'enfants…) - Mise en place de dérogations temporaires
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation...
Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Publics concernés : porteurs de...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 15.4.3 du CCAG applicable aux marches de travaux, auquel se réfère le marché conclu entre l'université Jean Moulin Lyon 3 et la société ELTS : " Lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, si l'ordre de service du maître d'oeuvre n'a pas été notifié dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le titulaire...
L'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé. Ce...
L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel ( Décision du 29 juillet 1994 N°94-345 DC ), pour qui cette loi "prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail,...
REPONSES MINISTERIELLES
Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon deux modalités, les communes regroupées en association et les communes issues de fusion simple. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre...
Extrait de réponse orale : "…Le travail sur les nouveaux contrats a été ralenti par la crise du Covid, laquelle a rendu nécessaire un plan de relance, notamment dans le domaine de l'aéronautique. Dès lors, CPER et plan de relance doivent être coordonnés pour une mise en oeuvre territoriale. L'articulation entre les deux fait l'objet du travail que je mène...
L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, pour une durée...