JOURNAL OFFICIEL
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Aucun des textes de ce jour n'a retenu notre attention.
JURISPRUDENCE Non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à...
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce...
REPONSES MINISTERIELLES
Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité...
Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les collectivités entrant dans le champ d'application de...