JOURNAL OFFICIEL
Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers...
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France Ce texte tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Il a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur le terrain. Sans intervention du législateur, cette...
Arrêté du 21 janvier 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France >> Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 janvier 2020, le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à...
Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Inondations par choc mécanique des vagues 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique2019 Séisme du 11 novembre 2019 JORF n°0024 du 29 janvier 2020 - NOR: INTE2000953A
CIRCULAIRES
L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. / II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre...
L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont...
REPONSES MINISTERIELLES
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les...
L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le fonctionnement des services non urbains de transport, dont relèvent les transports scolaires. La région peut néanmoins faire le...