Veille juridique

Veille juridique du mercredi 3 juin 2020

Rédigé par ID.CiTé le 03/06/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Régions Corse - Transport aérien - Suppression de l'interdiction des déplacements de personnes par transport public aérien au départ du territoire continental à destination de la Corse
03/06/2020

Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au 1° du I de l'article 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé, les mots : "ou de la collectivité de Corse" sont supprimés....

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
03/06/2020

Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29 mai 2020 modifiant la liste des spécialités...

Transports - Déplacements urbains - Circulation TICPE - Réduction de la périodicité des remboursements partiels aux transporteurs routiers concernés
03/06/2020

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs >> En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport fluvial - Conditions de dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité
03/06/2020

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants >> Cet arrêté, pris en application de l'article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques. Un danger manifeste,...




  CIRCULAIRES
 

Gouvernement Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections municipales
03/06/2020

Il est d’usage que les membres du Gouvernement s’abstiennent de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions a l’ approche d’opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 8 juin 2020 jusqu’au dimanche 28 juin 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins indispensables à...



      JURISPRUDENCE    

Marchés publics - DSP - Achats L’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée d'un chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.
03/06/2020

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une...

Urbanisme et aménagement Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux des autorisations environnementales
03/06/2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

Action internationale - Aide au développement Signature par une commune d'une "charte d'amitié" avec une collectivité étrangère
03/06/2020

L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les "chartes d'amitié", est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs en l'absence de texte réglementaire
03/06/2020

L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à...