Veille juridique

Veille juridique du mercredi 6 mai 2020

Rédigé par ID.CiTé le 06/05/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Eau - Assainissement Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Modifications de l'arrêté du 17 mars 2006
06/05/2020

Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> L'arrêté du 17 mars 2006  est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté. - Modification de certains documents d'accompagnement - Remplacement de "soumis à la consultation "...

Education - Transports scolaires Création du comité départemental de suivi de l'école inclusive
06/05/2020

Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive >> Ce décret transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Dans chaque département, la collectivité de Corse et les...




  CIRCULAIRES
 

Education - Transports scolaires Réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages
06/05/2020

L’obligation d’instruction s’impose à tous en classe ou à la maison. La réouverture des écoles et des établissements constitue, dès lors, l’une des modalités de cette continuité, en fonction des contraintes sanitaires, la priorité étant de protéger la santé des élèves comme des personnels. Les principes Cette obligation d’instruction obéit aux principes...

Education - Transports scolaires Covid19 - Protocole sanitaire pour la réouverture des écoles, collèges et lycées
06/05/2020

Chaque guide est constitué d’une présentation des principes généraux du protocole et de fiches exposant les mesures et les modalités de contrôle pour chacune des thématiques suivantes : - Nettoyage/désinfection des locaux - Sanitaires - Accueil des élèves - Salles de classe - Gestion de la circulation des élèves et des adultes - Gestion de la...



      JURISPRUDENCE    

Affaires juridiques Suppression d’un raccordement électrique - Litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire malgré la présence policiers municipaux
06/05/2020

M. B... bénéficiait depuis la fin de l'année 2011 d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Pour un montant de 1 716 euros, il a obtenu de la société ERDF, au mois d'avril 2015, le déplacement...

Urbanisme et aménagement Erreurs liées à la superposition de protections des espaces verts dans un PLU
06/05/2020

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par...




    REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Eligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dans une commune de moins de 500 habitants
06/05/2020

Le gestionnaire d'une entreprise qui effectue des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux. L'inéligibilité fonctionnelle des entrepreneurs de services communaux prévue au 6° de l'article L. 231 du code...

Sécurité locale - Police municipale Loi Engagement et proximité - Le texte exclut la sanction de comportements de personnes, tels que les manifestations, le racolage ou la mendicité
06/05/2020

L'article L. 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de renforcer les pouvoirs de police du maire en lui permettant, dans certains cas, d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Cette procédure...