Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental >> L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles...
Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution...
Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe de...
Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme >> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme...
CIRCULAIRE
L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre...
JURISPRUDENCE
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le...
Dans les espaces proches du rivage mais situés à plus de cent mètres de la mer, une extension de l'urbanisation ne peut être effectuée que si, non seulement elle est réalisée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, mais...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Extrait de réponse orale : "… la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception...
Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au...