Tourisme Exploitants de structures touristiques et hôtelières - Suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle
Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme >> Cet arrêté modifie les dispositions du I de l'article 3.1 de...
CIRCULAIRES
Des précisions sont apportées sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les...
JURISPRUDENCE
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées...
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. Par suite, un permis de construire un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour...
REPONSES MINISTERIELLES
L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L'organisation des...
En application de l'article L. 2212-2 du CGCT, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les...