JOURNAL OFFICIEL
Commune - Assemblée locale - Elus Scrutin du 22 mars 2020 - Modification du grammage des circulaires et des bulletins de vote
Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 >> Ce décret déroge pour le second tour des...
Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain...
Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF n°0062 du 13 mars 2020 - NOR: INTE2005870A Arrêté du 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de...
Arrêté du 9 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020 portant radiation de spécialités...
Arrêté du 10 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" >> Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" relatif à l'action "Valorisation-Fonds national de valorisation", volet "Plan innovation outre-mer" du Programme...
JURISPRUDENCE
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...
Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,...
REPONSES MINISTERIELLES
Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), menés dans le cadre d'un groupe de...
La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du...