JOURNAL OFFICIEL Action économique - Dév. local Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités...
Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris >> L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé >> Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits relatifs à la circulation routière" par "infractions faisant l’objet d’une...
JURISPRUDENCE
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette...
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours...
REPONSES MINISTERIELLES
L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des...
Extrait de réponse orale : "…Le mot-clef prononcé par le Président de la République est celui de "progressivité". Le 11 mai, le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale, comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne rentreront pas en classe en même temps. Ne pas achever le confinement...