Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 (Transports publics…)
Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Compte tenu de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain, il y a lieu de prendre des nouvelles mesures portant sur - l'interdiction des navires de croisière et des navires à passagers...
JURISPRUDENCE
Les requérants soutiennent que si le maître de l'ouvrage avait entendu prononcer une résiliation pour faute il devait adresser une mise en demeure à la société, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce et qui est constitutif d'une faute. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du courrier de résiliation du 21 mars 2013 qui se fonde sur les...
Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " …II.- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié....