JOURNAL OFFICIEL
Sécurité civile - Secours Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 - Fourniture de certains médicaments notamment aux SDIS
Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe du présent article : "1° Leur achat est...
CIRCULAIRES
L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose...
JURISPRUDENCE
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son...
Par une ordonnance n°2001782 du 22 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté n° 2020-01135 du maire de Nice du 15 avril 2020 interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, selon le 1° de l'article L.5211-25-1...
La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l'utilisation des produits restant autorisés. Le Gouvernement s'est donc fixé l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 2025, avec comme priorité le retrait des...