JOURNAL OFFICIEL Habitat - Logement Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Ce L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 130,57. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre...
SPP / Colonels - Concours interne au titre de l'année 2020 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3e alinéa de l'article 1er, après les mots :...
Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> Le test d'évaluation psychologique...
CIRCULAIRES
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...
JURISPRUDENCE
Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions...
La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, la circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat étant sans incidence sur le point de départ du délai qui...
Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les "services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit aux...
Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières...
Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, département pour les collèges et régions pour les lycées). À l'occasion de ce repérage,...