JOURNAL OFFICIEL
Aménagement du territoire Changement du nom de communes
Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes >> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
CIRCULAIRES
L'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé...
Lors du Grand Débat National, les Français ont massivement pointé du doigt la complexité de organisation administrative et la difficulté de comprendre ce que le Gouvernement, et l'Etat dans son ensemble, faisaient pour eux au quotidien. Le 1er Ministre souhaite rendre l'action de l’Etat et de ses opérateurs plus lisible et plus visible. C'est...
JURISPRUDENCE
Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence....
En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes...
REPONSES MINISTERIELLES
Le"responsable de liste" mentionné aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral désigne par défaut le candidat tête de liste, mais cette dénomination offre une certaine souplesse qui permet à ce dernier de mandater une personne de confiance pour procéder aux démarches de déclaration de candidature. Cette personne peut, ou non, figurer sur cette même...
La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que...
Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,"l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code, l'aménagement et l'équipement des zones...