JOURNAL OFFICIEL
Finances - Fiscalité Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à...
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet arrêté complète la liste des...
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété >> Conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de...
CIRCULAIRES
Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai 2020. Le décret du 29...
La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de l’ouverture sous...
JURISPRUDENCE
Les motifs de résiliation tirés de l'absence de transmission des procès-verbaux de conformité de certains équipements, du défaut de transmission des comptes rendus d'intervention de maintenance curative, du retard à procéder au graissage de l'escalier mécanique n° 6 de la station " Timone " et du non-respect des prescriptions en termes de tôles d'habillage...
REPONSES MINISTERIELLES
La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l'objectif de garantir l'objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est prévue à l'article L. 19 du code électoral. Dans les communes...
(…) L'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à...