Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
>> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité", et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des "plans de mobilité".
Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de "transports urbains" par celle de "services publics de mobilité". Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la planification de la mobilité, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TRET2006210D
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Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
>> Ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité".
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TRET2006219D
>> Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité", et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des "plans de mobilité".
Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de "transports urbains" par celle de "services publics de mobilité". Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la planification de la mobilité, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TRET2006210D
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Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
>> Ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le "versement destiné au financement des services de mobilité".
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: TRET2006219D