Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
>> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.
L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Précision sur ce que recouvre la notion de "voies d'accès à la fonction publique
Il ajoute aux exclusions, aux 3° et nouveau 3° bis du II de l'article 1er, l'inscription aux procédures de délivrance des diplômes afin de pouvoir assurer le respect d'un certain nombre d'échéances ou de formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription. Il précise également ce que recouvre la notion de "voies d'accès à la fonction publique", à savoir, comme c'est traditionnellement le cas, les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Dans le domaine de la fonction publique, sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: JUSX2009567R
>> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.
L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Précision sur ce que recouvre la notion de "voies d'accès à la fonction publique
Il ajoute aux exclusions, aux 3° et nouveau 3° bis du II de l'article 1er, l'inscription aux procédures de délivrance des diplômes afin de pouvoir assurer le respect d'un certain nombre d'échéances ou de formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription. Il précise également ce que recouvre la notion de "voies d'accès à la fonction publique", à savoir, comme c'est traditionnellement le cas, les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Dans le domaine de la fonction publique, sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: JUSX2009567R