du jeudi 14 mars 2019

Les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires Maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du Ministère chargé de la Mer.  Les C.R.O.S.S. ont pour missions:  - La recherche et le...

Si la couverture des territoires de montagne par des documents d’urbanisme est inférieure à la moyenne nationale, la nouvelle carte de l’intercommunalité et l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) offrent l’opportunité...
 
  JURISPRUDENCE    

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à...

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux EPCI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ( DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs d'activités économiques,...

L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du CGCT.  Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités...

Aux termes du III de l'article L. 1111-10 (NDLR / et non L. 1110-10 comme mentionné dans le texte de la réponse) du CGCT, la participation minimale d'une collectivité territoriale métropolitaine, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement sera de 20 % du montant total des...



RESSOURCES HUMAINES

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du...

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension Ajout d'une référence à la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précisant l'application du principe aux rappels de rémunération. L’article 13 de la loi...




PARLEMENT

Texte adopté provisoirement, en navette >> A noter les enrichissements apportés par les députés qui ont permis de compléter les missions assurées par l’agence, avec par exemple - l’ajout d’une mission de veille et d’alerte en matière d’équité territoriale,  - un rôle...

Texte adopté provisoirement, en navette >> Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes fait l'objet d'une procédure de législation en commission.  Selon cette procédure, le droit...

Texte adopté provisoirement, en navette >> Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi Parmi les dispositions adoptées Le premier article conservé prévoit d'intégrer dans la négociation collective des branches le thème de la conciliation entre le vie professionnelle et...




EUROPE

L’acte européen sur l’accessibilité, adopté par le Parlement par 613 voix pour, 23 contre et 36 abstentions, vise à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées et ouvre la porte à davantage d’innovation. La nouvelle directive qui a fait l’objet d’un accord provisoire avec le...

La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles visant à intensifier le déploiement, sur les routes de l'Union, des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C). Cette nouvelle technologie permettra aux véhicules de communiquer entre eux, avec l'infrastructure routière...




ACTUALITE NATIONALE  

Ce baromètre a pour objectifs de suivre l’évolution des pratiques et des perceptions des Français vis-à-vis du livre et de la lecture, de mieux comprendre leurs motivations ou leurs freins à lire des livres et d'identifier les leviers qui amènent ou amèneraient les Français vers la lecture. Les...

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des Départements de France et Régions de France ont présenté ce matin, lors d’une conférence de presse, les propositions de Territoires Unis au Grand débat national. Les 3 grandes associations ont rappelé en...

En France, fait persistant, les femmes connaissent un taux d’activité inférieur à celui des hommes. Mais qu’en est-il de l’accès à l’emploi des femmes à l’échelle des territoires ? Le CGET a croisé 13 indicateurs socio-économiques pour observer la situation dans les 1 259 intercommunalités de...

Les syndicats mixtes de Gironde et des Yvelines ont présenté au dernier colloque de l’AVICCA leurs services de mutualisation du numérique éducatif en direction des collectivités en charge des écoles. En Gironde, le projet d'accompagnement de la numérisation des écoles est né d’une politique...

Du 4 mars au 4 juin 2019, le public est invité à se mobiliser pour donner son avis sur les projets de stratégie de chaque façade maritime, dans le prolongement de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral adoptée en février 2017. Du 4 mars au 4 juin 2019, une consultation ouverte aux...

Après Habiter Mieux, voici Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux. En 2019, l’Anah (re)nomme une grande partie de ses aides. Objectif : créer une gamme d’aides facilement identifiables et gagner en lisibilité. Les aides pour les propriétaires occupants Trois aides aux...

La synthèse des propositions, disponible sur le site internet de l’ADF, s’appuie sur l’idée que, plus de deux cents ans après leur création, les départements sont toujours pertinents. (…) Avec de tels atouts, la collectivité chef de file des solidarités sociales serait en mesure d’assurer le...

Le dispositif France Tourisme Ingénierie , piloté par Atout France, en partenariat avec les Régions, la Banque des Territoires et l’Etat, a vocation à accélérer et accroître le rythme an­nuel d’investissement touristique dans l’ensemble des territoires. L’objectif est d’atteindre un volume...





DOCUMENTATION   

Depuis dix ans, le partage des allocations familiales (Af) dans le cadre de la résidence alternée a augmenté continûment, passant de 17 000 allocataires en 2007 à près de 120 000 aujourd’hui, tout en demeurant très minoritaire (moins de 2 % des allocataires avec enfants).  La diffusion de...

Le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile a été réformé début 2016 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, dite loi ASV. La réforme est appliquée progressivement au cours de l’année 2016, et près de 14 % des plans...

L'état des lieux dressé dans l'avis confirme des points sensibles souvent relevés, notamment depuis quelques mois. La société française est traversée de lignes de faille profondes, entre les riches et les pauvres, entre les inclus et les exclus, entre ceux qui bénéficient d'un monde plus ouvert et...

Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail,...

Les réformes classiques des administrations locales en Europe ainsi que les caractéristiques majeures de la gouvernance locale telles que l’autonomie, la performance et la participation, sont au cœur de cet ouvrage. Il présente les résultats des recherches effectuées dans le cadre d’un projet...


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  Au sommaire
- Plus de produits et de services accessibles aux personnes handicapées et âgées
- Les Français lisent toujours en 2019, avant tout pour le plaisir
- 6 typologies territoriales caractérisent l’accès à l’emploi des femmes
- L'Observatoire de la restauration biodurable, un outil au service des politiques publiques alimentaires
- La Semaine Pour les Alternatives aux Pesticides
-Dix ans de partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée (2007 - 2017)
-  De nouveaux noms pour les aides de l'ANAH
- Cancer colorectal : avez-vous pensé au dépistage ?
- Avis de rappel des compléments alimentaires BLACK BURN de marque STACKER 2


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