du jeudi 20 juin 2019

Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque >> Cet arrêté a pour objectifs de :  - distinguer plus nettement les...

L’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget arrêtent chaque année l’objectif de dépenses correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance...

La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration.  Un cahier des charges applicables à ces équipes sera élaboré...

La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans...

Il appartenait au préfet de mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable, le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989. Il ne pouvait toutefois fixer des loyers de référence qu'à la condition de disposer des données relatives aux...

L'actualisation de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur la base de quatre indicateurs : le taux d'élèves accueillis issus des milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le pourcentage d'élèves en retard à l'entrée en sixième et le pourcentage...

Aux termes de l'article L. 2224-31 du CGCT, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie notamment par la constitution d'entreprise locale de distribution (ELD)....

Avant même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en agglomération le maire, hors...

"Une très mauvaise nouvelle pour les agents publics. C’est une erreur de la part du gouvernement", résume Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique, à propos des annonces d’Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État à la fonction publique a confirmé qu’il n’y aurait pas de dégel de la...

Les mesures prises par la COMMUNAUTE DE COMMUNES à l'encontre de M. C...qui ont consisté, notamment, en des sanctions pour des retards dans la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces complémentaires relatives...

Le Rapport biennal  relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été conçu comme un exercice...

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé en février 2019 l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État. Créé par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de...

Texte en cours d'examen   >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ; - mettre en place une instance unique de dialogue par...

Le rapport se compose de deux parties, la première présente les évolutions démographiques (fécondité, mortalité etc.) et économiques (chômage, salaires, productivité etc.) observées sur le passé et prévisibles à l'avenir selon différents scénarios, dont dépend le système de retraite et qui...

Dossier législatif - Passage en commission   >> La commission des affaires économiques a modifié la proposition de loi suggérée par le Gouvernement pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G. Pour...

Débat parlementaire  >> Priorité des territoires, les transports collectifs sont au centre des débats dans les communes. Lors du Grand débat, lancé pour répondre à la crise des Gilets jaunes, de nombreuses contributions ont réclamé la gratuité des transports en commun. Et à quelques mois...

Les collectivités territoriales sont les acteurs par excellence du quotidien. Individuellement, elles assurent l'accès à des services publics de qualité aux citoyens. Collectivement, elles apportent des solutions concrètes et pragmatiques à des problèmes qui dépassent le cadre strict de leur...

Deux ans après son lancement, des progrès satisfaisants ont été obtenus à la suite de l'appel de Tartu visant à promouvoir des modes de vie sains dans l'ensemble de l'Union européenne.  Dans l'appel de Tartu pour un mode de vie sain , MM. Tibor Navracsics, commissaire pour l'éducation,...

Au titre de décembre 2018, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 1,84 million de bénéficiaires résidant en France entière, soit une croissance des effectifs de 1,0% en un an. La nouvelle source statistique (plus exhaustive mais disponible...

La réunion a permis de faire un état des lieux des ressources et des moyens mobilisés et de poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs semaines afin que le système de santé soit en capacité de répondre aux situations particulières de la période estivale. La Ministre a rappelé l’importance de...

Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) Un accord conventionnel interprofessionnel en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné a été signé le 20 juin par l’Uncam et les syndicats représentatifs des différentes professions de...

Pour enrayer la "crise de l’engagement" qui guette la France des petites communes, à moins d’un an des municipales, le gouvernement prépare un projet de loi pour faciliter les modalités des mandats des maires et redonner du sens à leurs fonctions. Ne parlez pas de "statut" de l’élu local. Mais du...

Le 21 juin de chaque année, la fête de la musique  bénéficie d’une tolérance permanente en matière de bruit, tout comme les festivités du 31 décembre et du 14 juillet. Créée en 1982, elle est devenue une tradition populaire à succès, et s’exporte dans le monde entier. Mais la liberté...

Partir en Livre est une manifestation nationale, gratuite, populaire et festive. Le livre sort de ses lieux habituels pour aller à la rencontre des enfants et des jeunes afin de leur transmettre le plaisir de lire. Le programme de Partir en Livre se décline sous diverses initiatives...

80% des plastiques en mer viennent des terres, avec comme vecteurs principaux les cours d’eaux et les plages, à cause des dépôts sauvages et des gestes inciviques, les réseaux d’eaux usées (microplastiques issus des eaux domestiques et industrielles) et les réseaux d’eaux pluviales (macro et...

Lors du Congrès national des Communes forestières à Épinal, le thème central a été le manifeste "Refonder la gestion de la forêt française". De quoi s'agit-il ? Quel est le départ de ce travail mené depuis plusieurs mois? " Nous, élus des Communes forestières, avons fait le constat que le modèle...

Les salariés qui sont en emploi en 2013 et qui présentent une santé altérée sont 83% à être en emploi trois ans plus tard, contre 89% des personnes en bonne santé. Comme pour les salariés en bonne santé, les plus diplômés et les fonctionnaires ont plus de chances de se maintenir en emploi malgré...

À l’issue de son assemblée plénière du mercredi 12 juin 2019, le Conseil national du bruit (CNB) a émis un avis concernant les indicateurs relatifs au bruit généré dans l’environnement. À travers ses propositions, qui ont pour objectif d’améliorer l’évaluation du bruit dans l’environnement, le CNB...

La Cour dresse le bilan intermédiaire de cette expérimentation, menée sur la base d’un échantillon de 25 collectivités volontaires et qui durera jusqu’en 2023. Elle souligne l’importance du chemin restant à parcourir. Plusieurs chantiers conséquents sont identifiés pour assurer le succès d’une...

La promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation a ouvert la voie à une refonte de la fiscalité locale. Après des mois de travaux, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont ouvert ce mardi une...

Face à la complexité des attaques de cybermalveillance, comment accompagner ses collaborateurs dans l’apprentissage des bons gestes et réflexes ? Pour répondre à cette question, le GIP Action contre la cybermalveillance (ACYMA) vient justement de publier un nouveau kit de sensibilisation aux...

Les principes exposés visent à décrire les fonctions de sécurité à mettre en oeuvre dans une passerelle d’interconnexion face aux menaces les plus courantes. Le choix de l’architecture retenue doit être fait au cas par cas en fonction du niveau de sécurité attendu et des contraintes...

Régions de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des littoraux, organisée du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L’idée de la création de la Fête de la mer et des littoraux  est née d’un...

En 2017, l’équipement et l’accès au numérique dans les DOM sont proches de ceux de la métropole. La fréquence d’utilisation d’Internet dans les DOM demeure plus faible qu’en métropole. Les différences dans l’accès et l’utilisation selon l’âge, la catégorie sociale ou le diplôme y sont semblables, à...

Le Plan INFRA mis en place par la FFBB a pour ambition de décliner territorialement FFBB 2024 comme véritable outil d’aménagement et de reconnaissance d’innovation sociale en s’adaptant aux spécificités de chaque territoire (urbain (au sein des métropoles et des Quartier Politique de la Ville),...