du jeudi 4 juillet 2019

Arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 >>  Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action...

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants >> L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime, qui simplifie les...

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes >> Ce décret...

L'article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (LIR).  Cette exonération codifiée à l'article...

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices,...

Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents...

Les directives "marchés publics" de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de...

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'applique, sous réserve de quelques exceptions, à toute location d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et...

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation générale des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux...

Pour la 8e édition du panorama de l’emploi territorial, les Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi entre 2014 et 2017. Cette publication présente dans un premier temps, les effectifs dans...

L’ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) et le CNFPT ont signé le 3 juillet 2019, une convention triennale qui propose de développer et faciliter la coopération entre ces deux organismes. L’objectif est d’optimiser le service apporté aux agents des deux...

Le numérique apparaît comme l’un des plus grands changements de ce début du XXI e siècle, perçu de manière ambivalente avec fascination et crainte. Le monde du travail, en particulier, fait l’objet de profondes réflexions. Toutefois, quelle que soit la vision de l’évolution du monde du travail dans...

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat qui a adopté une version largement modifiée du projet de loi a inscrit la création de l’Agence nationale du sport dans la loi, conforte sa gouvernance, ses moyens et son ancrage territorial - l’agence pourra collecter tout type...

Dossier législatif - Passage en CMP   >> Cette proposition de loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux. La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le montre la "course à...

Dossier législatif - Communiqué - Réaction >> Réunis en bureau le 2 juillet, les élus de l’AMF ont examiné l’avant-projet de loi "relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique". Ce texte fait écho aux propositions faites depuis deux ans ou plus par...

Mercredi après-midi, les eurodéputés ont élu David Sassoli Président du Parlement européen (345 voix sur 667 votes exprimés au second tour). David Sassoli est né à Florence le 30 mai 1956. Eurodéputé italien depuis 2009, il a été réélu pour un troisième mandat en mai 2019 sur la liste du Partito...

Le Conseil européen a élu, ce jour, Charles Michel président du Conseil européen. Leprésident du Conseil européen est élu pour la période allant du 1er décembre 2019 au 31 mai 2022. Le mandat du président du Conseil européen, d'une durée de deux ans et demi, est renouvelable une...

Pour intégrer l’extension du champ de compétences de la conférence des financeurs à l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les nouvelles dispositions en faveur des proches aidants, la CNSA met à jour son guide d’appui à l’animation de ce dispositif sur...

A l'occasion des 10 ans de sa Fondation d’entreprise, Monoprix dévoile les résultats d’une étude menée en partenariat avec Ipsos sur le thème "Les Français et la solitude en ville".  Qui souffre de solitude aujourd'hui en France ? Certaines populations sont-elles plus touchées par ce...

L’épisode de canicule a commencé le 23/06 et s’est terminé le 02/07. Il a concerné 12 régions. 4 départements ont été placés en vigilance rouge pour la journée et la nuit du 28/06, pour la première fois depuis 2004. 78% de la population métropolitaine a connu au moins un jour de vigilance...

La surveillance de la maladie de Lyme pour l’année 2018, réalisée par Santé publique France et le Réseau Sentinelles , a montré une augmentation significative du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 (104 cas pour 100 000...

Forte d’un sixième de la population française, l’agglomération parisienne influe sur les dynamiques de développement d’un vaste espace dépassant la région Île-de-France, s’étendant sur douze départements des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,Grand Est, Hauts-de-France et...

Les Français sont demandeurs de politique publique claire en matière culturelle. C'est pour cela qu'il est important de donner nos priorités, comme la présence des artistes au cœur de la société ou la démocratisation de l'accès à la culture D'une rencontre à Sète avec Pierre Soulages, véritable...

Les dispositifs de médiation entre citoyens et administrations sont "à la croisée des chemins". La multiplication des objectifs qui leur sont assignés pose la question de la préservation de leur valeur ajoutée propre : "l’art du dialogue d’égal à égal" face au risque "d’industrialisation" de la...

La création du parc national des forêts, prévue d’ici novembre 2019, est une action phare du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement depuis le 4 juillet 2018 qui fête cette semaine son premier anniversaire. Après plusieurs étapes structurantes franchies cette année, l’adoption de la charte du...

Après quatre années de baisse des dotations de l’Etat, le gouvernement se félicite des bons résultats de la contractualisation mise en place en 2018 sur les dépenses des 322 principales collectivités locales. L’objectif initial était de ne pas augmenter les dépenses de plus de 1,2% en moyenne. Au...

L'Arcep vient de publier ses statistiques de déploiements pour le premier trimestre 2019. Particulièrement attendues, ces statistiques devaient montrer si l’excellent dernier trimestre 2018 était une exception ou le signe d’une tendance lourde d’accélération de la part des opérateurs privés et des...

Quel est le niveau de loyer par type de bien dans une commune donnée ? Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Ces questions ne trouvent pas de réponse exhaustive actuellement alors qu’elles sont essentielles pour les locataires et les propriétaires, les professionnels de l’immobilier, les...

Contrairement à ce qui a été indiqué ces dernières heures dans la presse, la réforme des APL ne sera pas mise en oeuvre avant 2020. Les allocataires n’ont donc rien à craindre sur le niveau de leurs aides au logement, du moins pas avant cet horizon. Incompréhensions sur le fond et la forme, mais...

Avec l’Institut national de la consommation (INC), 60 Millions de consommateurs demande la mise en place d’un "Ménag’Score", un étiquetage simple et clair à apposer sur les produits ménagers, au travers d’une pétition en ligne . Pour le hors-série Maison saine  de mai 2019, 60...