du jeudi 9 mai 2019

Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime) >> La réserve naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de la...

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du...

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété >> L’ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une...

La prévention situationnelle vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vie moins criminogènes et en prévenant les incivilités.  La prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant...

Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation "espèces protégées". Cette motivation...

Il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement.  En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la...

Constituent des établissements publics d'assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements...

L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (CE, avis n° 289259 du 17 septembre 1964), les inhumations restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle...

Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de...

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou...

L’objet de la présente circulaire est d’établir l’organisation en France du "centre d’assistance" prévu par la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la mise en réseau de structures existantes. Cette mission d’assistance reprend ainsi les...

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation.  - Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle...

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence. Si la...

Lorsque le fonctionnaire se trouve en position de disponibilité au moment de sa radiation des cadres, l'avancement dont il a pu bénéficier durant cette période, n'est pas pris en compte pour le calcul de sa pension : - S'il s'agit d'un avancement pendant une période de disponibilité prise en...

Extrait : "… La FA-FPT vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés : Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés.Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant...

Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, tout en continuant à travailler. Existe-t-il des aménagements légaux ? C’est un des cinq piliers de l’islam : le ramadan a commencé lundi 6 mai en France. Pendant ce mois considéré comme sacré, les fidèles ne doivent ni manger ni boire,...

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes. Article unique - L’article L. 411-8 du code...

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi renforçant l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Parmi les mesures adoptées - 60 millions d'euros (au lieu de 12 millions d'euros par an )seront mobilisés...

Conseil des Ministres - Projet de loi >> L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le...

La Banque européenne d’investissement (BEI), la banque de l’UE, a annoncé aujourd’hui le lancement d’un programme de prêts de presque un milliard d’EUR en faveur de l’agriculture et de la bioéconomie. Un montant équivalent sera mis à disposition par les institutions financières chargées de sa mise...

Unique programme européen spécifiquement consacré au soutien des projets qui participent à la préservation de l’environnement, de la biodiversité, à la lutte contre les dérèglements climatiques et à l’adaptation, la Commission propose de poursuivre, renforcer et élargir ses domaines d’intervention....

La Cour des comptes européenne réalise un audit sur le financement par l'UE du réseau routier reliant les États membres et leurs régions. Les auditeurs examineront si les actions et le financement de la Commission européenne permettent aux États membres de continuer d'avancer vers l'achèvement du...

En mars 2019, 41% des Français se déclarent préoccupés par la pauvreté et les inégalités sociales. L’optimisme des Français remonte légèrement mais reste très bas  En mars, 23% des Français estiment que "les choses vont dans la bonne direction en France", un chiffre largement minoritaire...

Dans un entretien au Journal du Dimanche au sujet des de déserts médicaux, la ministre de la Santé dévoile les détails de son plan pour réorganiser le système de santé. Dans un entretien au JDD , la ministre de la Santé Agnès Buzyn, assure avoir pris le sujet des déserts médicaux "à bras-le-corps"...

Il est fréquent de considérer que les territoires ruraux se désertifient massivement. Pourtant, à y regarder de plus près, ce n’est pas totalement vrai. Décryptage. Le constat Entre 2010 et 2015, la population des communes rurales* a baissé de 0,13 % par an, en moyenne, alors qu’elle augmentait...

En avril 2019, 47,1 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Conséquence du baby boom de l’an 2000, le nombre de jeunes inscrits d’office sur les listes électorales a fortement...

Lors de son déplacement vendredi dernier à Montmoreau en Charente, le Premier Ministre a annoncé la création de 500 maisons "France Service", réparties dans les zones aujourd’hui délaissées par les services publics. Ces dernières, à l’instar des 1 340 maisons de services au public déjà présentes,...

A l’occasion de la journée des drones, ce 7 mai, focus sur des projets de recherche et expérimentations basés sur l’utilisation de drones, à des fins variées : détection de vestiges archéologiques, surveillance de la pêche illégale, logistique, observation des masses d’eau… Depuis la fin 2017, le...

Si le bilan présenté par l’Établissement public de la sécurité ferroviaire (EPSF) témoigne d’une diminution de l’accidentologie sur l’ensemble du réseau ferroviaire en 2018 (avec 58 tués contre 94 l’année précédente), il appelle chacun à poursuivre la mobilisation. Élisabeth BORNE a annoncé la...

Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes...

Début 2019, 61 % des médecins généralistes libéraux exercent en groupe, avec d’autres médecins ou des paramédicaux, selon le quatrième Panel des médecins généralistes réalisé auprès de 3 300 praticiens.  Cette proportion a augmenté de 7 points depuis 2010. Plus de neuf médecins généralistes...

Le "choc" artistique provoqué par une œuvre suffirait-il pour en délivrer tous les secrets et donner le goût de l’art ? Aussi puissante et essentielle soit-elle, cette rencontre se prépare et se construit dans la durée pour décupler les plaisirs. C’est tout l’enjeu de l'éducation artistique et...

Un fort attachement à sa région mais une identité régionale qui demeure en retrait par rapport au sentiment d’appartenance nationale - La très grande majorité des Français expriment leur attachement à leur région (75%). - Une nette majorité de Français se sentent toutefois avant tout...