VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Aménagement du territoire Création de communes nouvelles
Pour une lecture complète des 11 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "16 février 2019" Cochez " Rechercher ces mots parmi les mots du titre " Collez les mots " commune...
Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le...
Décret n° 2019-106 du 15 février 2019 modifiant le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" >> Afin de prendre en compte la nature exacte de leur activité, le...
Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie >> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et...
Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique >> Le titre professionnel de conseiller médiateur numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé...
CIRCULAIRES
Cette instruction a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets et en lien avec les autres départements...
JURISPRUDENCE
En leur qualité de tiers à l'acte spécial de sous-traitance, conclu entre le titulaire du marché public et le maître d'ouvrage, les sous-traitants, qui justifient être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision du maître d'ouvrage mettant un terme à leur...
Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d’aménager en retrait d’un permis tacitement acquis. Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
L'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) peuvent être composés des collectivités territoriales, de leurs groupements, de l'État et des établissements publics nationaux et sont chargés "de la...
Les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts (CGI) prévoient deux mécanismes temporaires de modération des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dits du "planchonnement" et du "lissage". Ils s'appliquent aux impositions de taxe foncière et de...
Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne, interne spécial et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour son compte et pour les centres de gestion de la région...
La présente note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Ces mises à jour concernent les pièces permettant de...
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions de l'art. 44 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'art. 17 du décret du 8 août 1990 que la...
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er...
Les 5 axes majeurs du projet de loi : Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics - Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant - (art. 2) Créer une instance unique pour développer une...
PARLEMENT
Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI). Ces établissements accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, poules préparer notamment au...
EUROPE
Actuellement, les citoyens qui s'installent ou vivent dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un timbre pour prouver l'authenticité de leurs documents publics (comme un certificat de naissance, de mariage ou de décès). Cela concerne quelque 17 millions de citoyens de l'UE. En vertu du...
Les membres du Parlement européen ont approuvé un rapport en commission REGI visant à renforcer la future politique de cohésion et à soutenir le développement régional. Ce nouvel ensemble de règles devrait s'appliquer à la période 2021-2027 et couvrira toutes les régions. Le CCRE...
ACTUALITE NATIONALE
Réunissant grands opérateurs de la mobilité, parlementaires et élus locaux, ce colloque, intitulé "Place de la gare" était organisé par Gares&Connexions, en partenariat avec Régions de France, l’AdCF, France Urbaine, le GART. Les échanges ont été conclus par la Ministre chargée des Transports...
Le Président de la République a décidé de l’instauration d’une journée nationale en hommage aux victimes du terrorisme. Cette commémoration annuelle aura lieu chaque 11 mars et sera instituée par décret. Hommage de la Nation aux victimes d’attentats en France et aux victimes françaises...
Le 10 octobre dernier, l’Arcep a organisé, en partenariat avec l’Internet Society France, un atelier de travail dédié au partage d’expériences et de bonnes pratiques utiles à la transition vers IPv6. Destiné aux acteurs de l’écosystème - FAI, hébergeurs, organismes de formation, organismes publics,...
Saisies par les associations de parents d’élèves de l’enseignement bilingue, les associations de professeurs, les organisations syndicales enseignantes, les réseaux d’enseignement immersif en langues régionales, les Régions membres de la Commission Langues régionales de Régions de France demandent...
Nouvelles habitudes, nouveaux aliments, nouveaux procédés de transformation, autant de facteurs qui peuvent avoir un impact sur les allergies alimentaires. Mesurer l’évolution des allergies et identifier les nouveaux allergènes constituent des préoccupations sanitaires importantes afin de prévenir...
Moins de viande, plus de légumes, les nouvelles recommandations du Plan national nutrition santé (PNNS 4) enfoncent le clou. Sans surprise, viande et produits ultratransformés sont invités à sortir de nos assiettes, pour laisser place aux fruits et légumes, y compris les trop souvent oubliés fruits...
DOCUMENTATION
En 2017, en France métropolitaine, 61 % des 50-64 ans sont en emploi. Ce taux est minimal dans les Hauts-de-France (56 %) et culmine à 69 % en Île-de-France. Le taux d’emploi des seniors hommes est quasiment identique dans toutes les régions. Ce n’est pas le cas pour les femmes de 50 à 64 ans :...
Malgré une amélioration des conditions de logement en moyenne pour l’ensemble des ménages depuis plusieurs décennies, des écarts persistent selon leur niveau de vie. Les ménages à bas revenus logent dans de moins bonnes conditions que les autres ménages, mais celles‐ci s’améliorent, en particulier...
Cette nouvelle version propose une actualisation législative, réglementaire et jurisprudentielle de la mise en œuvre du DALO en Ile-de-France alors que plus de 50 000 ménages franciliens reconnus Prioritaires Urgents DALO sont toujours en attente d’être relogés et que les Commissions de Médiation...
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