VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Eau - Assainissement Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues pour l'année 2019
Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la...
CIRCULAIRES
Afin d'assurer dans les meilleures conditions la conservation des archives produites dans le cadre des élections politiques en vue de la recherche historique, mais également de faciliter le fonctionnement quotidien des services dans le cadre de l'application de la circulaire du 2 novembre 2001, le...
JURISPRUDENCE
A la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia a consenti deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure...
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas tenue de la...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du CGCT précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale,...
Le Gouvernement entend les inquiétudes relatives au potentiel effet néfaste pour la profession d’assistante maternelle d’une réforme du cumul allocation - salaire. Je vous le dis ici clairement : il n’est pas prévu de supprimer le droit à l’assurance-chômage des assistantes maternelles. ...
Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : - la REOM, calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT ; - la TEOM...
RESSOURCES HUMAINES
Un détachement d'une durée de moins de six mois est un détachement de courte durée au sens des articles 64 à 67 de la loi du 26 janvier 1984. Les conditions de réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité pour une courte durée, notamment d'office à l'expiration des congés de maladie...
La CNRACL vous propose une procédure transitoire pour la préparation des dossiers de demandes de retraite, nécessitant l’obtention d’un État authentique des services (EAS) auprès du ministère de l’Education nationale. Dans le cadre de la préparation des demandes de retraite en cours, une procédure...
PARLEMENT
Texte adopté provisoirement, en navette >> Parmi les dernières évolutions votées - l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité. - contrats...
Commission - Audition >> Roger Genet, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a été tenu de répondre le 13 mars aux très nombreuses questions des membres de la commission des affaires économiques du...
EUROPE
L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à...
Semaine du 15 mars 2019 : publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs Mardi 23 avril 2019 : ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’intérieur Vendredi 3 mai 2019 à 18 heures : clôture du délai de dépôt des déclarations de...
ACTUALITE NATIONALE
L’Etat est responsable de la politique migratoire et de l’accueil des migrants. Cependant, les collectivités locales et leurs CCAS/CIAS sont directement confrontés à la présence sur leur territoire de migrants en grande vulnérabilité. Cette situation pose de fait la question de la responsabilité et...
Le cas mortel de rougeole notifié en France en ce début 2019, rappelle la gravité de cette infection, l'intérêt de la vaccination contre la rougeole, et l'importance d’apporter des éléments d’éclairage aux personnes réticentes à cette vaccination. Des réponses pratiques se trouvent dans...
Le pacte de développement territorial des Ardennes (08) est signé, ce vendredi 15 mars, à Charleville-Mézières, entre l’État et les acteurs locaux : Région Grand Est et département des Ardennes, collectivités locales, universités, chambres consulaires et opérateurs, en présence de Sébastien...
Culture - Loisirs - Patrimoine Les associations du patrimoine contribuent au Grand Débat National
Extraits communiqué " ... Les organisations signataires du présent document entrent dans le Grand Débat National parce qu’elles partagent la conviction que leur engagement en faveur du patrimoine et des paysages constitue un terrain d’entente, un élément de réconciliation et un puissant levier de...
Le Service national universel s’adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d’un service civique d’un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d’un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans. 2 000 à 3 000...
Dans le cadre de son Observatoire des territoires, au contenu de plus en plus nourri, le CGET propose un système d’observation sur l’accès à l’emploi des femmes et les inégalités hommes femmes sur ce sujet. Une initiative soutenue par l’AdCF. A travers plusieurs critères (inactivité, chômage,...
La notion d’entreprise étant devenue complexe à appréhender avec les découpages juridiques des groupes, l’AdCF a privilégié une analyse à travers les établissements répertoriés. Observant les dynamiques depuis la "grande récession" de 2008, la note met en évidence la forte "miniaturisation"...
Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Rencontre du Ministre de l'Intérieur avec les organisations syndicales (plus réponse des syndicats)
Lors de ces échanges très riches, le ministre a confirmé la nécessité d’apporter sans délai, en lien avec la ministre des Solidarités et de la Santé, des réponses à la trop forte pression opérationnelle exercée sur les services d’incendie et de secours en matière de secours aux personnes...
Explorer et apprendre ensemble pour repenser l’espace public et les mobilités autrement, tel est le credo de ce programme partenarial (État, collectivités, réseaux de professionnels, milieux associatifs…) animé par le Cerema et qui s’adresse aux collectivités ainsi qu’à l’ensemble des acteurs...
DOCUMENTATION
Dans le cadre de leurs projets d’aménagements, les maîtres d’ouvrage peuvent souhaiter profiter des investissements réalisés pour développer l’emploi et favoriser le retour sur le marché du travail de personnes qui en sont éloignées. Il s’agit, pour les maîtres d’ouvrage, de dépasser la seule...
Pôle Emploi et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ont engagé un partenariat contractualisé depuis 2006, qui vise à assurer la complémentarité entre les deux institutions auprès des jeunes. L’IGAS a été sollicitée pour évaluer l’accord de "partenariat...
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits : adaptateurs électriques, gaufres, pâtisserie à la guimauve
- Le grand débat national, quelle perception par les français ?
- Fin du grand débat : les Français attendent en priorité des mesures sur le pouvoir d’achat et la fiscalité
- Service national universel : ouverture de la campagne de recrutement des volontaires
- Rentrée 2019 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l'école maternelle ?
- Alimentation - Disney ose un logo nutritionnel
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
- Rougeole : une vaccination utile
- Cancer colorectal : publication des indicateurs de participation au programme de dépistage
- Plateformes de réservation : quels pièges éviter !
- Crash tests - Mauvais scores pour les anciennes voitures
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