Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

du lundi 1er avril 2019

Rédigé par ID.CiTé le 01/04/2019





VEILLE JURIDIQUE   JOURNAL OFFICIEL  
Marchés publics - DSP - Achats Code de la commande publique - Publication de 18 arrêtés et 4 avis
01/04/2019

Correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code. Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique >> Ce décret modifie la partie réglementaire du...

Santé - Hygiène et salubrité publique Modalités de mise en œuvre de la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes
01/04/2019

Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux...

Aménagement du territoire Communes nouvelles
01/04/2019

Pour une lecture complète des 11 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "30 mars 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Propreté - Déchets Modalités de déclarations d'informations des metteurs sur le marché d'élément d'ameublement à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie
01/04/2019

Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la...

Emploi et insertion professionnelle Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de 18 ans
01/04/2019

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail >> Ce décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence...

Emploi et insertion professionnelle Conseil en évolution professionnelle - Cahier des charges
01/04/2019

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail >> L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des...

Habitat - Logement - Gens du voyage Code de la commande publique - Rectificatif à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
01/04/2019

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 : Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2  figurant à l'annexe de l'ordonnance :...

Tourisme Classement de 8 communes comme stations de tourisme
01/04/2019

Décret du 27 mars 2019  portant classement de la commune de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) comme station de tourisme  Décret du 27 mars 2019  portant classement de la commune de Chasseneuil-du-Poitou(Vienne) comme station de tourisme  Décret du 27 mars 2019...
      CIRCULAIRES  

Santé - Hygiène et salubrité publique Surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau albopictus 0
01/04/2019

Dans les départements de métropole où les moustiques vecteurs ne sont pas implantés, une surveillance est mise en place, pilotée par la direction générale de la santé Pour les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, des arrêtés de zones de lutte sont...
 
  JURISPRUDENCE    

Marchés publics - DSP - Achats Vices relevant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat - Annulation du contrat ne portant pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
01/04/2019

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat...

Affaires juridiques Préjudice grave et spécial causé par la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Cas où le préjudice perdure à la date à laquelle se prononce le juge
01/04/2019

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Commune - Assemblée locale - Elus Nouvelle liste des titres d'identité nécessaires pour pouvoir voter
01/04/2019

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de...

Finances - Fiscalité Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes
01/04/2019

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la...

Régions Régions - Statut de la Collectivité de Corse
01/04/2019

Extrait de réponse orale : "… Au-delà de ces questions, j’attache une grande importance à ce que nous avancions ensemble, avec l’ensemble des collectivités en Corse, sur des sujets concrets qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens et font partie de leurs principales préoccupations....




RESSOURCES HUMAINES  

RH - Journal Officiel Conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
01/04/2019

Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif >> Ce décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de...

RH - Jurisprudence Fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires - Conditions de licenciement pour inaptitude
01/04/2019

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-173 : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes,...

RH - Rép. Ministérielles Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique et amiante
01/04/2019

Extrait de réponse orale : "…Il appartient effectivement au dernier employeur public de verser l'allocation. Dans la fonction publique territoriale, les sommes avancées sont remboursées par le fonds que vous avez cité. Le montant annuel de l'allocation spécifique fait l'objet d'une déclaration...

RH - Actualités Des outils pour réussir sa démarche de VAE
01/04/2019

Le CNFPT propose un dispositif complet d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. Sous forme de plaquette, de fiches, clips animés ainsi que de liens vers les organismes, ces ressources sont destinées : - aux agents territoriaux : pour...

RH - Actualités Appel à candidatures de membres des jurys des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA)
01/04/2019

Dans la perspective de l'organisation de la prochaine session des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), un appel à candidatures est lancé afin de recenser les candidatures aux fonctions de membre des jurys de ces concours. Les membres du jury doivent détenir un grade au...

RH - Actualités De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité (analyse UNSA)
01/04/2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, "lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq...




PARLEMENT  

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises
01/04/2019

Rapport d'information   >> Atout économique, géostratégique et scientifique, nos 10 millions de km2 de zone économique exclusive répartis dans tous les océans soulignent notre vulnérabilité face au risque tsunami, qui concerne l'ensemble des bassins où la France est présente,...

Commune - Assemblée locale - Elus Consultation sur la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités
01/04/2019

Commission - Travaux  >> Cette consultation s’inscrit dans le cadre du rapport confié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, pour identifier les bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des...
Finances - Fiscalité Dégradations liées aux manifestations des "gilets jaunes": mission d'information parlementaire pour évaluer le coût des dégradations

01/04/2019

Communiqué - Revue de presse parlementaire >> Une mission d'information parlementaire va évaluer le coût total des dégradations liées aux manifestations des "gilets jaunes", a affirmé vendredi le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, qui évoque "plusieurs centaines de...




EUROPE  

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe : la France 1er pays bénéficiaire des financements européens pour les infrastructures de transport
01/04/2019

Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, salue la décision de la Commission européenne d’attribuer 71,6 millions d’euros de financements européens à 13 projets français (ou comprenant au moins un partenaire français), dans le cadre du dernier appel à projets du Mécanisme pour...

Institutions européennes Points forts de la plénière: droit d'auteur, plastique à usage unique, droits des consommateurs
01/04/2019

Les règles actualisées de l'UE en matière de droit d'auteur et l'interdiction des plastiques à usage unique ont été approuvées lors de la session plénière de cette semaine. Les députés ont également voté en faveur de la promotion des droits des consommateurs. - interdiction de...




ACTUALITE NATIONALE  

Marchés publics - DSP - Achats Les évolutions de la commande publique région par région
01/04/2019

L’AdCF et la Banque des Territoires proposent une analyse régionalisée des évolutions de la commande publique (collectivités, État, opérateurs, bailleurs sociaux, entreprises publiques locales…) au cours des dernières années Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat par l’AdCF et...
Action sociale 77% des Français estiment avoir un niveau de connaissance "moyen" ou "faible" des questions financières

01/04/2019

Cette enquête révèle une marge de progression importante dans la compréhension d’un certain nombre de notions financières et bancaires clés et une importante demande d’informations neutres et fiables : - 60% des personnes interrogées ont du mal à mettre en rapport l’inflation et leur pouvoir...

Eau - Assainissement La pollution agricole de l’eau n’est pas une fatalité !
01/04/2019

Alors que vient de s’ouvrir la deuxième séquence des Assises de l’Eau visant à réformer la politique de l’eau en France et en l’absence de données officielles, l’UFC-Que Choisir rend aujourd’hui publique une étude qui montre que la persistance des pollutions agricoles dans l’eau n’est pas une...

Enfance - Jeunesse Un site internet qui simplifie la vie des parents
01/04/2019

Géré par la Cnaf, le portail monenfant.fr  accompagne les parents dans les événements clefs de la vie familiale. Il offre pour cela un accès gratuit aux informations et services en ligne existant dans ce domaine. Vous y trouverez : - La recherche géolocalisée d'un mode d'accueil ou...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Protocole d’alliance ADEME, FRANCE URBAINE, ANPP et ADCF pour accompagner les stratégies territoriales
01/04/2019

Pour réussir, la transition écologique doit progressivement irriguer l’ensemble des projets de territoire, qu’il s’agisse de mobilité, d’alimentation durable, de production et de consommation énergétiques, de réemploi et valorisation des déchets, de préservation de la biodiversité, etc. L’objectif...

Coopération intercommunale Les nouveaux modes de collaboration entre DGS de communautés et de communes
01/04/2019

L’Association des directeurs généraux des services des communautés de France (ADGCF) consacre nombre de ses travaux aux relations collaboratives entre administrations intercommunales et municipales. Un enjeu capital pour garantir la qualité des relations communes-communauté et consolider le "bloc...

Habitat - Logement - Gens du voyage Les territoires en action pour réduire le sans-abrisme
01/04/2019

Lyon, Grenoble, Nantes, Toulouse, Mulhouse… ; en mars 2018, 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ont été sélectionnés afin de privilégier des solutions pérennes de retour au logement. Sur ces territoires, un seul but : réduire le sans-abrisme d’ici 2022. Éclairage sur...

Régions Régions - Les rencontres du développement économique territorial : 1ère édition, la Normandie à l’honneur
01/04/2019

Ce 28 mars 2019 a eu lieu la première édition des “Rencontres du développement économique territorial” à la Maison de la chimie. La Région mise à l’honneur pour cette première édition était la Normandie, la Région du Président de Régions de France Hervé Morin. Cet événement, dont Régions de...

Tourisme Les premiers trophées de l’oenotourisme 2019
01/04/2019

Les résultats de cette première édition ont été dévoilés vendredi 29 mars 2019 dans les salons du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères. Une manifestation qui était placée sous le Haut Patronage de de Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des...

Politique de la ville Catalogue des formations politique de la ville - 2019
01/04/2019

En 2019, la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prévoit de former 20 000 acteurs de terrain aux "Valeurs de la République et à la laïcité". Les agents de l’État sont particulièrement concernés. Le CGET met à disposition de tous les agents de l’État qui interviennent sur les...





DOCUMENTATION   

Départements Départements - Pour information - Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine Maritime
01/04/2019

Ce contrôle a été demandé conjointement par le président du conseil départemental et la préfète suite à la mise en cause du service départemental des adoptions au regard d’un possible traitement discriminatoire à l’encontre de couples homosexuels candidats à l’adoption. La procédure d’adoption...

Politique de la ville Emploi et développement économique dans les quartiers prioritaires - Rapport 2018 de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV)
01/04/2019

Dans sa première partie, le rapport 2018 de l’ONPV présente la situation de l’emploi et du développement économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers dix études. Au-delà des effets liés à leurs parcours scolaires et leurs caractéristiques sociales défavorisées,...


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Au sommaire
- Carences de Pôle Emploi dans l'exercice de ces missions - Devoir d'information des demandeurs d'emploi sur les allocations
- Un site internet qui simplifie la vie des parents
- 77% des Français estiment avoir un niveau de connaissance "moyen" ou "faible" des questions financières
- Les fermes ouvrent leurs portes jusqu'au 21 juin
- Prise en charge des prothèses capillaires ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie
- Les compléments alimentaires à visée articulaire déconseillés à certaines populations
- De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr
- Les systèmes d’assistance à la conduite testés sur 10 voitures (vidéo)
- Avis de rappels de produits: carottes, équipement de plongée sous-marine, Hummus (condiment)

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