du lundi 20 mai 2019

Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite >> Ce décret fixe le montant journalier :  - de l'allocation temporaire d'attente à 11,79 € ;  - de l'allocation de...

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales >> Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de...

Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers >> Ce décret accorde aux titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers une bonification d'une année intervenant dans le calcul de la...

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" a pour finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations...

En premier lieu, il résulte de la directive 2006/112/CE  du Conseil du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la CJUE, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14), que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit...

En premier lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans...

Extrait de réponse orale : "…En matière de statut de l'élu, les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées. Suppression des cotisations employeur sur les cotisations de retraite supplémentaires des élus, revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat,...

Extrait de réponse orale : "… Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018, notamment dans le nord-est du pays. Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au...

Arrêté du 15 mai 2019 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2018 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2019 au 29 février 2020) >> Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts...

Arrêté du 16 avril 2019 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2020) JORF n°0116 du 19 mai 2019 -...

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information" (session 2019), du centre de gestion de la...

Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titres, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) >> La date des épreuves d'admission est...

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, inséré dans la section du chapitre III du titre 1er du livre II de la partie V de ce code relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités...

L’importante journée d’action et de grève des agent-es du 9 mai dernier à l’appel des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA a permis de dénoncer le projet de loi de transformation de la Fonction publique lourd de conséquences négatives tant pour les...

Fusions, réorganisations, digitalisation, nouveaux services, la fonction publique se transforme. Pour anticiper l'effets de ces mutations sur les conditions de travail, de nombreux établissements publics accroissent, depuis plusieurs années, leurs efforts en matière de prévention - notamment des...

La fonction publique assure la protection de ses agents contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi, et notamment  celles liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. La journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie est l’occasion pour...

Jeudi 16 mai dernier, s’est déroulée l’opération DuoDay, organisée pour la seconde année à l’initiative du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées et dont le FIPHFP est partenaire. Une très belle réussite pour laquelle les employeurs publics se sont mobilisés en nombre. 3751 duos ont en effet...

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté des amendements ayant pour effet : - d'imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique et d'abroger les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités Un amendement gouvernemental...

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - d’imposer l’intégration d’un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors de toute...

Dossier législatif - Passage en commission  >> Parmi les dispositions adoptées en commission - âge minimal d'utilisation des trottinettes électriques fixé à 12 ans, un "compromis" à la demande de députés LREM qui souhaitaient le faire inscrire dans le projet de loi...

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est...

Au plus proches des citoyennes et des citoyens, les élu.e.s locaux.ales et régionaux.ales disposent d’une forte capacité de mobilisation pour l’Europe et la citoyenneté européenne.  Alors que se profilent les élections européennes de 2019, dans un contexte de montée en puissance en Europe de...

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités a lancé début avril 2019 la plateforme participative en ligne "planifions ensemble" afin de rendre le projet d’aménagement du territoire plus lisible et plus en adéquation avec les attentes de ses habitants. Le...

Le réseau Idéal Connaissances vient de lancer une plateforme collaborative qui s’adresse à la communauté professionnelle des développeurs économiques territoriaux. Partenaire pour l’animation de cette initiative, l’AdCF invite les responsables des services développement économique des...

Les intercommunalités ont jusqu’au 27 mai pour déposer leur candidature dans le cadre de la nouvelle phase de déploiement des contrats de transition écologique (CTE). Une quarantaine de territoires (intercommunalités ou groupements d’intercommunalités) devraient être retenus et accompagnés dans le...

Du 22 au 26 mai 2019, partez à la découverte des incroyables mystères de la nature et de ses "mouvements" à l’occasion de la nouvelle édition de la Fête de la Nature. Pendant 5 jours, profitez de plus de 500 animations partout en France, en compagnie des associations de France Nature Environnement....

La place des maires, des élus municipaux, le fonctionnement des instances, ... L’AdCF diffuse à ses adhérents les résultats définitifs de sa récente enquête sur la gouvernance intercommunale, enrichis de premières recommandations qui peuvent être utiles au moment où des discussions ont lieu sur les...

L’état actuel du droit est incertain quant à la possibilité pour les collectivités publiques d’accorder des dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Pour pallier cette lacune, un projet de loi relatif à la restauration de Notre-Dame de Paris et l’institution d'une souscription nationale...

Après Occitanie en 2018, la Région Bretagne a reçu le 16 mai 2019 le Grand Prix TER décerné chaque année par le “Ville, Rail et Transports”. Six Régions différentes ont été récompensées cette année lors de cet événement dont Régions de France est partenaire. - Grand Prix TER: Bretagne. La...

Jeudi 16 mai, le Premier ministre Édouard Philippe intervenait sur le plateau de Franceinfo. Interrogé sur la mesure d’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire, le Ministre a déclaré qu’il ne voyait "aucun inconvénient" à laisser les Conseils départementaux déroger...

Ce guide gratuit  du Cerema rappelle les critères à prendre en compte pour l'installation de clôtures de long des infrastructures routières et ferroviaires, qui doivent répondre à un double enjeu de sécurité vis-à-vis des collisions avec les animaux, et de protection de la biodiversité. Au...

Peut-on imaginer (ou poser l’hypothèse) que l’avancée en âge au-delà de cinquante ou soixante ans soit aussi un nouveau devenir pour des personnes en situation de handicap ? Si oui, qu’est-ce qui est aujourd’hui mis en œuvre pour le rendre possible ? Et de quel devenir parlons-nous ? Qui le définit...

Considérant que l’on peut faire face aux multiples enjeux de la transition écologique en renforçant la démocratie plutôt qu’en s’orientant vers un gouvernement autoritaire, revisiter nos institutions sur la base d’un constat double est aujourd’hui incontournable.  Ce constat est le suivant:...

Un plan pour booster l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme.  - Davantage attirer les talents : un engagement des professionnels en faveur d’une amélioration de la qualité de vie au travail.  - Mieux former les jeunes et les salariés :  . une éclosion de formations...