du lundi 29 avril 2019

Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance >> Ce décret fixe la liste des séjours de répit...

Arrêté du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles >> Les opérations d'investissement...

Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale >> Ce décret détermine les conditions de...

Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte >> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA...

Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte >> Ce décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le...

Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants >> Au sens du présent arrêté, on entend par...

Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires >> Ce décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers...

Arrêté du 19 avril 2019 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 >> Cet arrêté prévoit une dérogation au...

Aux termes de l'article L. 1617-5 du CGCT, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du...

Un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire.  Un tel...

La redynamisation des commerces de centres-villes et la revitalisation des centres-bourgs constituent une priorité du Gouvernement, comme en témoignent la mise en oeuvre du programme "Action cœur de ville" ainsi que l'élaboration en cours d'un plan spécifique en faveur de la revitalisation des...

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des...

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que...

Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France - session 2020 JORF n°0100 du 28 avril 2019 -...

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ". En vertu de l'article 4 du décret susvisé du 18 septembre 1989, dans sa rédaction applicable : " L'autorité...

Modernisation des missions dans le secteur public, utilisation croissante voire généralisée du numérique, mutations démographiques mais aussi territoriales sont autant de facteurs qui imposent à l’Administration de se transformer. Pour maintenir l‘indispensable équilibre entre contraintes...

Ce guide méthodologique a été réalisé dans le cadre de la convention de partenariat entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Il s’agit d’un outil d’aide au lancement, à la mise en...

Rapport d'information   >>La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé, le mercredi 13 mars 2019, un colloque sur le thème "Différenciation territoriale : quelles possibilités de différenciations des compétences et des normes dans le nouveau...

La vaccination est l'une des mesures de santé publique les plus efficaces à ce jour. Non seulement les vaccins permettent de prévenir les maladies et de sauver des vies, mais ils réduisent aussi les coûts des soins de santé. Au cours des deux derniers siècles, il a été constamment prouvé que les...

En 2018, 19 700 demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE) étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés.  Cela représente une diminution de plus d'un tiers par rapport à 2017 (31 400) et un retour à un...

La Croix-Rouge française, la FEHAP, Nexem et Unicancer se sont rassemblés, le 17 avril 2019, à l’occasion de l’assemblée générale constitutive de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cette confédération est née de la volonté de travailler...

Non, on ne peut pas faire dire ce que l’on veut aux chiffres. La thèse selon laquelle on manipule les informations est pratique puisque du coup aucun discours ne peut prétendre l’emporter. Les explications de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. "On nous manipule", "on peut...

Le président de la République a ce soir fait part des conséquences qu’il entend tirer du grand débat. Il a reconnu que la situation que vit la France est le fruit d’un manque de considération et d’un sentiment d’abandon, qui touchent aussi les territoires et leurs élus. L’hommage rendu par le...

Alors que les dispositifs de prise en charge deviennent obsolètes et que la situation humanitaire ne cesse de se dégrader, France urbaine s’est associée au courrier adressé au Gouvernement  daté du mardi 23 avril 2019, demandant des mesures fortes et dignes pour accueillir les réfugiés...

Cette mesure qui concerne actuellement les académies "tests" que sont Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles, sera “généralisée au mois de septembre à l’ensemble du territoire français” pour servir 100 000 enfants d’ici la rentrée de septembre, comme l’ont...

Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret publié ce 24 avril fixe les dispositions...

Suite à la visite vendredi 26 avril 2019, du ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, dans les Bouches-du-Rhône, au cours de laquelle des annonces relatives à une initiative du gouvernement en faveur d'une directive européenne favorisant l'engagement citoyen, ainsi qu'un point d'étape sur le...

Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Que vous soyez simple particulier ou acteur associatif, vous pouvez vendre du muguet, mais en respectant...

La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier est activement soutenue par les associations d’élus, et vise à confirmer la possibilité pour des collectivités locales de différents niveaux d’être actionnaires de la même Entreprise publique locale (Sem, Spl ou SemOp),...

Le présent rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA porte sur les moyens d’améliorer la qualité des modes d’accueil de la petite enfance, ici définie comme qualité affective, éducative et sociale.Il s’adresse à toutes les parties prenantes du secteur et s’inscrit à la suite des...

Les produits ménagers sont des produits répandus dans notre quotidien et leur utilisation génère des émissions de substances volatiles dans l’air intérieur. Les risques associés sont aujourd’hui imparfaitement évalués. L’Ineris publie l’étude "Utilisation de produits ménagers et qualité de l’air...