du mardi 25 juin 2019

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux >> Ce décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que...

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire >> L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu...

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret définit les obligations relatives à la...
      CIRCULAIRES  

Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été publié le 25 avril 2018 et le plan de sortie du glyphosate le 22 juin 2018. Dans ce cadre, le plan Ecophyto II est révisé pour intégrer les priorités de ces deux plans gouvernementaux et...
 
  JURISPRUDENCE  

Le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service. Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il...

Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de " rémunérations " par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui part du constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays. C'est pourquoi la stratégie présentée par le Président de la République, fruit d'une concertation avec...

Extrait de réponse orale : "… Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Cette évolution vise à clarifier les responsabilités et les compétences, et à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des...

Extrait de réponse orale : "… Le maire est notamment chargé d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s’exerce sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave...



RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant >> Ce décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité...

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits...

Il n’existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur, le Code du travail ne donnant aucune température maximale au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Néanmoins, lors de forte température, certaines mesures sont à appliquer. Les services du CIG ont édité un...



PARLEMENT  

Commission - Travaux  >> "Plus de trois cents rapports publiés ces trente dernières années sur la forêt témoignent des préoccupations liées à ce secteur et des difficultés à les surmonter " a indiqué Anne-Catherine Loisier (Union centriste - Côte-d’Or) en introduction de son...




EUROPE

La Commission a publié les résultats d'une campagne paneuropéenne d'essais de denrées alimentaires montrant que certaines d'entre elles portent une marque identique ou similaire tout en ayant une composition différente. Principales constatations L'étude a porté sur 1 380 échantillons de 128...

Le sommet de la zone euro réunissant les dirigeants de l'UE27 a examiné la situation économique avec le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi.  Les dirigeants ont également discuté des travaux de l'Eurogroupe concernant l'approfondissement de l'Union...



ACTUALITE - DOCUMENTATION

Au premier trimestre 2019, les coûts de production dans la construction sont en hausse (+0,7 % après +0,2 % au trimestre précédent), suivant en cela les évolutions des coûts dans la construction de bâtiments et dans les travaux de construction spécialisés (+1,0 % après +0,1 % au trimestre précédent...

Le déploiement des mesures est réalisé en coordination étroite avec le ministère de la santé et des solidarités. Une attention particulière est faite pour les grandes agglomérations particulièrement vulnérables. En Ile de France, le niveau 3 "alerte canicule" du plan canicule (sur 4) est...

Alors que trop de femmes meurent encore sous les coups de leur conjoint, en France, en 2019, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les...

Le Cerema a participé à un séminaire réunissant une dizaine de métropoles européennes pour échanger sur l'action foncière et les opérations d'aménagement permettant de maintenir et développer les activités productives dans le tissu urbain dense. Ce séminaire s'est déroulé dans les locaux de...

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs...

Entre 2014 et 2018, le taux de chômage a baissé dans les quatre DOM historiques et le taux d'emploi a peu varié. L'écart avec la France métropolitaine reste stable et marqué. Sur la même période, en Guyane, le halo autour du chômage, déjà élevé, a sensiblement augmenté. Mayotte se distingue...

Le programme national de l’alimentation et de la nutrition est en cours d’arbitrage. Derrière les sigles obscurs (PNAN, PNNS, PNA…), c’est de notre alimentation dont il est question. Qu’est-ce que cette politique publique va impliquer pour notre assiette et pour notre santé ? On vous explique. De...

Réunis le 20 juin à l’Assemblée nationale à Paris pour leur Rencontre nationale annuelle, les élus des Entreprises publiques locales et leurs partenaires ont mené des débats studieux sur l’avenir de l’économie mixte locale. En cours d’élaboration, le livre blanc et la grande consultation nationale...

Le Gouvernement rend public l’état d’avancement d’une quarantaine de réformes parmi les plus prioritaires. Il s’agit d’une première étape, qui répond à un engagement clair : montrer l’impact concret, pour transformer la vie de nos concitoyens, de toutes les réformes que nous avons engagées. La même...
Transports - Déplacements urbains - Circulation "Arrêtez de taper sur l'avion", la tribune de 93 élus de tous bords

Face "à une multiplication des attaques contre l'avion", 93 parlementaires de tous bords défendent le mode de transport aérien dans un texte que publie le JDD. "Honte de prendre l'avion ('flygskam'), amendement à la loi d'orientation des mobilités prévoyant d'augmenter la taxe sur le kérosène et...

A l’occasion de leurs déplacements, les Français peuvent être particulièrement exposés aux pics de chaleur. C’est pourquoi les employeurs et salariés sont invités à aménager les horaires de travail pour éviter les moments de congestion ou à faciliter le recours au télétravail. L’ensemble des...

Les Chiffres clés 2018 synthétisent les indicateurs des professionnels du cycle, des acteurs publics de l’aménagement, du développement et de l’observation du tourisme à vélo. Les aménagements cyclables continuent leur  progression à un rythme moins soutenu qu’en 2017 et 32 %...

La Commission européenne (DG MOVE) a pris l’initiative de créer et de mettre en ligne, début juin, un portail Web européen commun qui fournit un accès aux informations sur tous les types d’installations ferroviaires, en particulier les installations de fret ferroviaire telles que les terminaux de...


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