VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
Affaires juridiques Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures
Les principales mesures Art. 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022 Art. 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends Art. 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges Art. 5 - L'extension de la représentation...
CIRCULAIRES
Santé - Hygiène et salubrité publique Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre est le fruit d’une concertation sans précédent, qui vous a largement mobilisés, avec l’organisation en régions de réunions publiques, de groupes de travail ou...
JURISPRUDENCE
Affaires juridiques Condamnation d'une commune au titre des préjudices subis à la suite de l'accident d'un administré
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de...
Urbanisme et aménagement Expropriation pour cause d'utilité publique- Prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publiqueIl résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Domaines public et privé - Forêts Répartition du coût des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune...
Funéraire - Cimetière et concessions Réglementation relative aux réductions de corpsL'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à...
Services publics Généralisation des services publics itinérantsDès 2017, le département de l'Aisne a, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des service au public (SDAASP), mis en place une expérimentation "service public itinérant". Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de...
RESSOURCES HUMAINES
RH - JO / Concours CNFT - Concours Administrateurs, conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques + Nombre de postes
Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un...
RH - Actualités Rédacteur territorial / Rhône et métropole de Lyon - ModificationArrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) >> La période de retrait des dossiers d'inscription initialement ouverte du...
RH - Circulaires Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnellesL’article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3% des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril sur la base de 0,3% les prestations suivantes : - Les...
RH - Jurisprudence Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautesIl appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le comportement...
RH - Actualités Lancement de la demande de retraite en ligne inter-régimesLa demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel de vos agents et sur le portail Info-retraite . Ce service permet à vos agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ...
RH - Actualités Prévention des risques professionnels dans la fonction publique : la députée charlotte Lecocq missionnéeSuite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT la lettre d'orientation tant attendue. Afin d'approfondir les diagnostics posés et de...
RH - Actualités CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2019Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles,...
PARLEMENT
Finances - Fiscalité L’investissement des collectivités territoriales - Mission "flash" de M. Rémy Rebeyrotte et Mme Christine Pires Beaune, députés
Commission - Audition >> Réunie le 20 mars 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a entendu M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d’activité pour 2018. À cette occasion, le Défenseur des droits a insisté notamment sur le recul...
EUROPE
Institutions européennes Le Conseil européen valide un report du Brexit
Le Conseil européen réuni le 21 mars 2019 a accepté la demande du gouvernement britannique d’un report de la date du Brexit. Cette décision fait suite à une série de votes du Parlement britannique contre l’accord de retrait négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et contre un Brexit sans...
Institutions européennes Suivi et analyse de l'opinion dans la perspective des élections Européennes 2019A un peu plus de deux mois des élections européennes, le contexte est toujours sensible pour l’exécutif en France avec une séquence particulièrement difficile pour le Gouvernement. La manifestation des Gilets jaunes du samedi 14 mars a en effet été marquée par un regain de violences notamment à...
ACTUALITE NATIONALE
Marchés publics - DSP - Achats Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
A compter de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, les acheteurs disposeront d’une nouvelle faculté de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, non plus seulement lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 25.000 euros H.T., mais désormais...
Propreté - Déchets Déchets dangereux des ménages : le gouvernement doit poser un ultimatum aux metteurs sur le marchéDepuis le début de l’année, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques…) a suspendu unilatéralement ses activités, obligeant les collectivités à assurer elles-mêmes le service. Il s’agit pourtant...
Démocratie locale "Citoyens, engagez-vous dans la Commune ! " la commune est à vous !L'appel du 25 mars 2019 sur Europe 1 : Les élections municipales en 2020 peuvent amplifier ce que certains ont commencé. Nous n’attendons plus que vous, et votre envie de bien faire ensemble, là où vous êtes, et à l’écart des sectarismes politiques, des schémas qui...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lancement de EVE, le programme engagements volontaires pour l’environnementA la veille du démarrage de la Semaine de l’Innovation Transport et Logistique (SITL) qui se déroule du 26 au 28 mars à Paris, et alors que le projet de loi d'orientation des mobilités est actuellement discuté au Sénat, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME, en...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles CRISI - Un outil numérique de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation pour les reconnaissances de terrainLe Cerema a développé une application disponible gratuitement sous Android et pour PDA. CRISI (acronyme de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation), permet de regrouper dans un smartphone tous les outils nécessaires à une collecte complète et fiable sur le terrain des laisses...
Finances - Fiscalité Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoiresLe dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s’élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon le lieu de résidence. La taxe foncière varie du...
Transports - Déplacements urbains - Circulation Nouvelles cartes de réduction SNCF : beaucoup de non-ditsPar un communiqué de presse du 22 mars, la SNCF annonce le lancement de ses nouvelles cartes de réductions commerciales. De nombreuses innovations sont introduites. Le communiqué comporte aussi une innovation : il se limite aux modifications favorables au client et passe les autres (les échanges...
DOCUMENTATION
Santé - Hygiène et salubrité publique 8 % de pharmaciens en plus entre 2018 et 2040, et une densité stabilisée
En France, au 1er janvier 2018, 73 000 pharmaciens sont en activité et inscrits à l’Ordre selon le répertoire partagé des professionnels de santé. En raison de la stabilisation à un niveau bas du nombre de places disponibles au numerus clausus dans les années 1990, et malgré son relèvement dans les...
Outre-Mer Outre-Mer - Guadeloupe - Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiquesLa mission considère que l’organisation et l’action conduite par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) confèrent une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés pour la prévention des risques dans les domaines du management et du pilotage, du...
Transports - Déplacements urbains - Circulation Démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure : une série de fiches pratiques du Cerema à téléchargerEn réponse à un besoin exprimé par les collectivités, le Cerema propose une série de fiches à télécharger sur les différentes démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure. L'objectif est de mieux appréhender les démarches de sécurité routière réalisées sur le Réseau Routier...
ID.Privé
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- Avis de rappels de produits: HILL'S SCIENCE PLAN (SP), boue exfoliante visage, jouet slime unicorn
- Le vrai du faux. Les écoles maternelles et primaires vont-elles disparaître ?
- Chèques énergie 2019 : le calendrier d'envoi département par département
- Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires
- Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019
- Tout savoir sur le barème des frais kilométriques
- Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Niches fiscales pour le logement - La charge sévère de la Cour des comptes
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