du mardi 30 avril 2019

Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code >> Ce décret modifie les pièces devant...

Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 >> La participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée à deux...

Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure >> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame de Paris". JORF n°0101 du 30 avril 2019 -...

La circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des Assurances. ...

Cette circulaire annuelle rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.  En l'espèce, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à...

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge...

Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la Ligue des droits de l'homme demande la suspension de l'exécution du décret du 20 mars 2019 qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, au terme duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie...

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. En l’espèce, pour émettre un avis...

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent...

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi n°...

Les projets commerciaux les plus importants en surface de vente font l'objet d'un régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), lors duquel est vérifiée leur conformité aux critères fixés par la loi par les commissions départementales et, le cas échéant, la commission nationale...

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dite "Fioraso" a modifié l'article L. 412-1 du code de la recherche afin de prévoir que : "les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut...

En application de la loi du 20 janvier 2014, le COR produit, chaque année en juin, un rapport sur les retraites, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés. Dès 2014, le COR a introduit des indicateurs complémentaires.  Ce dossier propose de les...

Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de séance du 16 mars 2017 un plafonnement sur la plateforme des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier. A compter du 1er juillet 2019, le...

Le Président de la République a évoqué les agents publics et les services publics à plusieurs occasions durant sa conférence de Presse.  Pour la première fois depuis son élection, Emmanuel Macron estime qu’il pourrait renoncer à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici la fin du...

Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures par an pour la fonction publique de l’État tels qu’ils sont prévus par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non les justifier ainsi...

Commission - Audition  >> Si le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement apparaît raisonnable, la trajectoire budgétaire est significativement dégradée. La France s’éloigne du retour à l’équilibre des comptes publics initialement anticipé par le Gouvernement pour 2022, du...

A quel point les collectivités sont-elles prises en compte dans le Plan d’action multi-annuel pour une zone économique régionale en Europe du Sud-Est ? Qu’en est-il du dialogue avec la Commission européenne ?  Vous trouverez les réponses à ces questions et bien plus encore dans...

La neuvième édition de la Semaine européenne de la jeunesse se déroule dans toute l'Europe du 29 avril au 5 mai. Le thème de cette année est "La démocratie et moi". Parallèlement aux activités qui se dérouleront tout au long de la semaine dans l'ensemble des pays participants, des événements phares...

Entre septembre et décembre 2018, près de 20 000 personnes ont répondu à l’enquête mamdph-monavis.fr et ont donné leur avis sur la qualité de service de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur territoire : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité d’écoute,...

Retirez de l’argent liquide dans un distributeur automatique de billets (DAB) n’est pas toujours une opération simple pour les habitants des zones rurales et cela risque de s’aggraver dans les années à venir. L’hexagone compte environ 56 000 distributeurs automatiques de billets répartis dans 14...

Edouard Philippe a dévoilé l'épais plan d'action de son gouvernement, réuni au complet lundi à Matignon, pour préciser et commencer à mettre en oeuvre, dans les six mois, les annonces d'Emmanuel Macron après le grand débat national et cinq mois de crise des "gilets jaunes". De mai jusqu'à...

Emmanuelle Wargon a signé le Contrat de transition écologique (CTE) du Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras. Grâce à la dimension évolutive du Contrat de transition écologique chaque habitant qui le souhaitait a pu se saisir de cette...

C'est parti ! Les inscriptions pour la session de Printemps du Colloque TRIP 2019 sont lancées. Vous découvrirez très prochainement le programme de ce nouveau colloque, lequel sera une fois de plus riche en sujets et en innovations, au plus proche de vos attentes.  A noter que pour la...

Alors que le transport de voyageurs en autobus représente 6,2% des déplacements (2017), l’ADEME a remis au gouvernement un rapport sur l’évolution des technologies à faible niveau d’émissions pour les autobus urbains.  Il présente un état des lieux du parc et du marché actuel et à venir et...

Trois mois après la diffusion de la circulaire du Premier ministre intégrant pleinement le "pacte de Dijon" signé par l’AdCF et France urbaine et détaillant la manière de réviser les contrats de ville, un premier point d’étape témoigne de l’inégale capacité, tant pour les communautés et métropoles,...

44, c’est le nombre d’associations lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt, lancé en février dernier, dévoilé par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, le 26 avril. Ce même jour, le ministre a également rencontré des petites associations afin d’évoquer avec elles...

La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) réalise, depuis 2014, un baromètre annuel de satisfaction de la relation de service auprès de ses allocataires. Ce dispositif a pour objectif de rendre compte de la qualité du service rendu aux usagers. Les allocataires attribuent, en 2018, la...

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance des impôts...