VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Transports - Déplacements urbains - Circulation Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - Modalités de vérification de la conformité de la méthode utilisée
Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport >> Un certificat de conformité est...
CIRCULAIRES
La loi ELAN comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre concrète de projets locaux et...
Au second semestre 2017, le Centre opérationnel de régulation et réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère des solidarités et de la santé a reçu quatre signalements de brûlure par eau chaude sanitaire (ECS) survenus dans des établissements médico-sociaux : un cas dans un...
JURISPRUDENCE
D'une part, les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels l'exploitation de granulats en mer pourrait avoir des incidences sur l'érosion côtière et engendrer ainsi des dommages...
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône. En vertu...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en plus fréquemment...
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du...
S'agissant des préenseignes dérogatoires, le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de ces dispositifs depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux chambres...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Publics concernés : les agents publics des trois versants de...
Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle...
Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...
La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP est ouverte depuis le 4 février 2019. N’attendez pas le 31 mai 2019, date de fin de campagne pour déclarer. Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des...
L’Anact et le groupe MGEN ouvrent une plateforme wev dédiée aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique. Ce site s’adresse aux acteurs de la Fonction publique d’Etat (FPE), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et de la...
PARLEMENT Restauration scolaire Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires
Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi rend obligatoire l’affichage du "Nutri-score" sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-score est une échelle graphique qui classe en 5 catégories les produits alimentaires, en...
EUROPE
La commission des transports propose que le changement d’heure prévu le dernier dimanche de mars 2021 soit le dernier pour les États membres de l’UE qui souhaitent conserver l’heure d’été. Les États membres qui préfèrent garder l’heure standard, c’est-à-dire l’heure d’hiver, pourraient changer...
La totalité des 54 actions relevant du plan lancé en 2015 ont à présent été mises en œuvre ou sont en train de l'être. Cela contribuera à stimuler la compétitivité de l'Europe, à moderniser son économie et son industrie en vue de créer des emplois, à protéger l'environnement et à générer une...
ACTUALITE NATIONALE
Pour la 36e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Culture proposera aux 12 millions de visiteurs qui participent, chaque année, à l’événement de découvrir ou redécouvrir une nouvelle facette du patrimoine, celle du divertissement. Du cadre offert par les théâtres...
En plus du projet d'encaissement, de fortes évolutions concernant la commercialisation sont programmées. D'une part, l'ONF travaille à un projet de mise en vente des bois à partir d'une plateforme internet; d'autre part, l'Office choisit dans ce cadre, d'abandonner les ventes publiques pour passer...
Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'Etat, l'ONF et les Communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Mais il n'a jamais été question que celle-ci soit mise en oeuvre sans l'accord de la Fédération nationale....
13 départements préfigurateurs proposent aux jeunes, filles et garçons âgés de 15 à 16 ans et ayant achevé leur classe de 3e, de se porter volontaire afin de devenir les premiers participants au SNU. Le site dédié aux candidatures est ouvert : www.jeunes.gouv.fr/SNU pour toutes les...
Dimanche, c'était la journée mondiale de la vie sauvage. L'occasion pour le Cerema de proposer un focus sur ses actions pour la préservation de la faune dans le cadre de projets d'aménagement (routes, infrastructures, urbanisme). Avec Nantes Métropole, le Cerema travaille à la mise en œuvre...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions”
L’appel à projets “Plantons en France - en route vers les 5 millions” ouvre la 10ème campagne de plantations soutenue par le programme "Plantons pour la Planète" porté par la Fondation Yves Rocher-Institut de France. Grâce à ce programme et à ses opérateurs-planteurs, plus de 3 millions...
En septembre 2018, l’Agence française pour la biodiversité, Régions de France et le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’environnement (RARE), s’alliaient pour confier au RARE l’élaboration et la mise en œuvre décentralisée d’une offre de formation biodiversité destinée aux élus...
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire. À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance,...
Habitat - Logement - Gens du voyage Quand la SAFER s’affaire à ses petites affaires (Communiqué de la FNAIM)
La SAFER a fait l’objet d'un rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole le 4 décembre 2018. À cette occasion, la FNAIM dénonce son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières. La SAFER :...
Les Régions se félicitent de l’initiative de l’exécutif pour la mise en place de l’année de l’industrie en France. Les Régions sont depuis la Loi Notre de 2015, pleinement investies dans le domaine de l’entreprenariat, de l’entreprise, de l’Industrie et particulièrement dans l’accompagnement vers...
Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF, la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée...
Entre le 20 et le 27 novembre 2018, le Cerema, en partenariat avec la DEAL, l'ADEME et le CNFPT, a organisé une série de journées techniques dans différentes collectivités de Guyane et Guadeloupe. Faisant suite à une première démarche initiée en 2016, ces manifestations avaient pour objectifs de...
S’ils sont particulièrement résistants, les pneus renforcés pèchent par une efficacité insuffisante sur route mouillée. Notre test en laboratoire est sans appel : sur 15 enveloppes testées, 8 sont déconseillées à l’achat. Affublés de la lettre C (pour Commercial ou Cargo avec mention Reinforced...
DOCUMENTATION
Depuis le plan Ville Durable de 2008, ce sont 10 ans de travail qui ont permis la construction collaborative d'une démarche partagée, qui, dans une posture d'amélioration continue, évolue pour correspondre au mieux aux attentes des collectivités, des porteurs de projets et des citoyens. La...
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Au sommaire
- Vers la fin du changement d’heure en 2021 ?
- La 36e édition des Journées européennes du patrimoine mettra à l’honneur, les 21 et 22 septembre 2019, les lieux de divertissement
- Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
- Comment les couples français vivent-ils leur parcours d’assistance médicale à la procréation ?
- Jeune au pair - Modèle de la convention conclue avec la famille d'accueil
- Lancement officiel de la campagne de recrutement des volontaires pour le Service national universel
- Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions”
- La PJJ recherche des familles d'accueil
- L’action de la CLCV sur le terrain du surendettement
- Permis AM - A partir du 1er mars 2019, l’apprentissage du permis AM (anciennement BSR) connaît quelques nouveautés.
- Pneus renforcés - Mauvais sur route mouillée
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